Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Une délibération de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique précise les conditions de diffusion, par les services de communication audiovisuelle, des communications commerciales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 320-12, notamment les modalités d'application du 3° du même article.
[…] la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 320-13 du code de la sécurité intérieure : « Une délibération de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique précise les conditions de diffusion, […] des communications commerciales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 320 -12, notamment les modalités d'application du 3° du même article » Aux termes de l'article D. 320 […]
[…] L'ordonnance no 2019-1015 du 2 octobre 2019 a réformé et clarifié l'organisation de la régulation des jeux d'argent et de hasard notamment en créant de nouvelles dispositions communes aux jeux d'argent et de hasard au sein des articles L. 320-1 à L. 320-8 du code de la sécurité intérieure. […] Les modalités de sa régulation ont été précisées dans le décret no 2020-1349 du 4 novembre 2020 qui a ainsi énoncé les conditions de diffusion des communications commerciales en faveur des jeux d'argent et de hasard au sein des nouveaux articles D. 320-2 à D. 320-10 du code de la sécurité intérieure. […] Conformément à l'article L. 324-8-1 de ce code, […] Aux termes de l'article L. 320-13 du code de la sécurité intérieure :
[…] Articles L. 320-12, L. 320-13, L. 320-14, L. 324-8-1, D.320-9 et D.320-10 du code de sécurité intérieure ; […] 13 […] Considérant la dimension transversale de la lutte contre le jeu excessif ou pathologique et les objectifs de la politique de l'Etat définis à l'article L.320-3 du code de la sécurité intérieure, les opérateurs élaborent une politique d'entreprise globale visant à prévenir le jeu excessif ou pathologique et à protéger les mineurs.
Aux termes de l'article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure : « Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé est : (…) « 3° Interdite sur les services de communication audiovisuelle et dans les programmes de communication audiovisuelle, présentés comme s'adressant aux mineurs au sens de l'article 15 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; (…) » Aux termes de l'article L. 320-13 du code de la sécurité intérieure : « Une délibération de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle […] et numérique précise les conditions de diffusion, […]
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