Article L616-3-1 du Code de la sécurité intérieure
Article L616-3
Article L616-4
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

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Sur l'article 37 bis af, renuméroté article 146, crée l'article L616-3-1 Code de la sécurité intérieure
___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS TITRE I ER A TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE (Division et intitulé nouveaux) Article 1 er A (nouveau) Article 1 er A Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des … Lire la suite…

Sur l'article 37 bis af, renuméroté article 146, crée l'article L616-3-1 Code de la sécurité intérieure
L'Assemblée nationale a introduit une série de dispositions relatives au transport maritime et fluvial, portant sur des sujets divers, qui ne soulèvent pas de difficultés aux yeux du rapporteur et constituent des mesures positives, même si certains éléments appellent une vigilance particulière. Les députés ont adopté un amendement habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour créer un nouvel établissement public portuaire intégrant les GPM maritimes de Rouen et du … Lire la suite…

Sur l'article 37 bis af, renuméroté article 146, crée l'article L616-3-1 Code de la sécurité intérieure
La commission adopte l'article 37 bis AF sans modification. Lire la suite…
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