Entrée en vigueur le 26 juin 2023
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 344-3-2, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droit du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
Au titre II |
|
|
D. 320-1 à D. 320-10 |
Résultant du décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 |
| D. 322-22-9 |
Résultant du décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 |
[…] En vertu de l'article L. 344-1 du code de la sécurité intérieure, […] notamment, les articles L. 320-1 à L. 320-18 et L. 322-3 à L. 322-17 de ce code. […] En premier lieu, l'article 45 du décret du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux insère dans le code de la sécurité intérieure un article D. 320-1, […] comportant diverses dispositions applicables aux jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs et aux jeux de paris sportifs et hippiques. Le 1° de l'article 49 du décret crée un article D. 344-1-1 rendant ces nouvelles dispositions réglementaires applicables en Polynésie française, et le 2° du même article crée un article D. 344-3-1 adaptant, […]