Entrée en vigueur le 7 novembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 45
Une affiche rappelant les dispositions des articles L. 320-8 et L. 320-9 est apposée à la vue du public dans les postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de paris sportifs ou de paris hippiques. Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modèles et les lieux d'apposition de ces affiches.
L'article L320-1 du Code de la sécurité intérieure dispose que « Sous réserve des dispositions de l'article 320-6, les jeux d'argent et de hasard sont prohibés. » De plus, l'article 320-6 ici mentionné fait aussi référence aux articles L. 322-3 et L. 322-5. […]
Lire la suite…Aguila, AJDA 2006 p. 320) Cette affaire illustre parfaitement ce très grave malentendu. […] D. 553-18 CESEDA). […] A. l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) allouée à leur fille en leur délivrant la carte de retrait ou de paiement prévue par l'article D. 553-18 du CESEDA, dans un délai de cinq jours. L'Office interjette appel de cette ordonnance en tant qu'elle ordonne la délivrance d'une carte. […] En premier lieu, est rejeté le recours dirigé contre l'extension des articles D. 320-1 à D. 320-10, D. 322-18-5 et D. 322-22-9 du code de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article L. 344-1 du code de la sécurité intérieure, sont applicables en Polynésie française, notamment, les articles L. 320-1 à L. 320-18 et L. 322-3 à L. 322-17 de ce code. […] En premier lieu, l'article 45 du décret du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux insère dans le code de la sécurité intérieure un article D. 320-1, […] et les articles D. 320-2 à D. 320-9, comportant diverses dispositions d'encadrement de la communication commerciale en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard. L'article 46 du même décret crée les articles D. 322-9 à D. 322-22, […]
[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 320-3, L. 320-4, L. 320-12 et D. 320- 1 à D. 320-10 ; […] 1. Le contexte, le cadre juridique et l'objet des lignes directrices […] 1 Conseil constitutionnel, décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010 – Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
L'article L320-1 du Code de la sécurité intérieure dispose que « Sous réserve des dispositions de l'article 320-6, les jeux d'argent et de hasard sont prohibés. » De plus, l'article 320-6 ici mentionné fait aussi référence aux articles L. 322-3 et L. 322-5. […]
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