Entrée en vigueur le 27 mai 2021
Est créé par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 17
La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les gardes champêtres font l'objet d'une identification commune de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Leurs caractéristiques et leurs normes techniques sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service.
Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les futurs équipements des gardes champêtres devant être officialisés prochainement par arrêté ministériel en application de l'article L. 522-5 nouvellement créé au code de la sécurité intérieure. […]
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Conformément au décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres, ces derniers constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. […] S'agissant des véhicules de police municipale, l'article D. 511-9 du code de la sécurité intérieure (CSI) pris en application de l'article L. 511-4 du même code, […] aucune disposition réglementaire n'encadrait la signalisation de leurs véhicules, jusqu'à l'arrêté du 22 août 2023 relatif aux caractéristiques des tenues et de la signalisation des véhicules des gardes champêtres pris en application de l'article L. 522-5 du CSI. […]
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