Arrêté du 15 juin 2001 portant création et définition du certificat de spécialisation « assistance, conseil, vente à distance » et fixant ses conditions de délivrance
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 juin 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2026 |
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Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, ses livres Ier, II, III et IV, et notamment ses articles L. 331-1, L. 335-6 et L. 335-14 ;
Vu le code du travail, et notamment ses livres Ier et IX ;
Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 modifié relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
Vu le décret no 2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2001 relatif à la notation aux examens de la mention complémentaire ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des techniques de commercialisation en date du 25 mai 2000,
Arrête :
Il est créé une mention complémentaire " assistance, conseil, vente à distance ".
Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formations.
A compter du 1er janvier 2025, dans les dispositions du présent arrêté, la référence : “ mention complémentaire ” est remplacée par la référence : “ certificat de spécialisation ”.
Le référentiel de certification de la mention complémentaire " assistance, conseil, vente à distance " est défini en annexe I du présent arrêté.
- SA PENIN MATERIAUX
- Cour d'appel de Lyon 15 mars 2024, n° 20/05820
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2024, n° 24/03488
- Tribunal de commerce de Lyon, 4 mai 2018, n° 2018F01431
- Cour d'appel de Bordeaux 8 juin 2017, n° 16/01509
- Article 1731 du Code civil
- ROFFAT TP
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 24 janvier 2020, n° 17/01399
- Entreprises LES ATTAQUES (62730)
- Article 1422 du Code civil
- Cour d'appel de Toulouse, Pensions militaires, 14 juin 2017, n° 16/00006
- ARTISANAT ET MAINTENANCE (PARIS 15, 823445267)
- Jurisprudence commission agence immobilière : jugements et arrêts
- Entreprises BEAUMENIL (88600)
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 mars 2021, n° 20-12.618
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 3 avril 2025, n° 2203282
- Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 1, 9 octobre 2024, n° 2412669
- ARCOM, agrément de sites de diffusion en DAB+
- CJUE, n° T-210/24, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-210/24: Ordonnance du Tribunal du 10 septembre 2024 – the airscreen company/EUIPO – Moviescreens Rental, 10 septembre 2024
- Article 138 - Directive TVA
- OVS FRANCE (PARIS 8, 841280597)
- PLATINUM SUSHI (BREST, 898744164)
- PAVAR (MONTPELLIER, 829649995)