Entrée en vigueur le 2 novembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1385 du 31 octobre 2022 - art. 1
Afin d'identifier les vulnérabilités des services et réseaux, d'anticiper leur gestion en période de crise et de favoriser un retour rapide à un fonctionnement normal, le représentant de l'Etat dans le département peut demander à tout exploitant de service ou réseau mentionné à l'article L. 732-1 du présent code, dans les territoires où l'exposition importante à un ou plusieurs risques naturels peut conduire à un arrêt de tout ou partie du service ne permettant plus de répondre aux besoins prioritaires de la population :
1° Un diagnostic de vulnérabilité de ses ouvrages existants en fonction de l'exposition aux risques naturels et de la configuration des réseaux au regard de ces risques ;
2° Les mesures prises en cas de crise pour prévenir les dégâts causés aux ouvrages et pour assurer un service minimal qui permette d'assurer la continuité de la satisfaction des besoins prioritaires de la population ;
3° Les procédures de remise en état du réseau après la survenance de l'aléa ;
4° Un programme des investissements prioritaires pour améliorer la résilience des services prioritaires pour la population en cas de survenance de l'aléa.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.
[…] du patrimoine pour l'application des articles L . 212-4 et L . 212-4-1 du même code qui, […] n'imposent plus l'existence des services publics d'archives dans tous les cas de mutualisation. […] -l'alinéa 2 de l'article L . 229-67 du code de l'environnement introduit par l'article 7 de la loi no 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit la sanction du manquement à l'obligation prévue au premier alinéa du même article […]
Lire la suite…Acte 1 : l'article 249 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit dans le code de la sécurité intérieure le nouvel article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure. […] Acte 3 : Dans sa décision n° 2022-299 L en date du 7 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré que les dispositions relatives à l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, qui désigne « le préfet de zone de défense et de sécurité mentionné à l'article L. 1311-1 du code de la défense », avaient un caractère réglementaire. Ce bug pouvait donc être corrigé sans passer par le Parlement.
Lire la suite…[…] en violation des dispositions de l'article L . 541-7- 1 du code de l'environnement ; […] aux termes de l'article L. 732 - 1 du code de la sécurité intérieure : « Les exploitants d'un service, […] Aux termes de l'article L. 732-2-1 du même code : " Afin d'identifier les vulnérabilités des services et réseaux, […] / 2 ° Les mesures prises en cas de crise pour prévenir les dégâts causés aux ouvrages et pour […]
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 14 juin 2022, par la Première ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-299 L. La Première ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « le préfet de zone de défense et de sécurité mentionné à l'article L. 1311-1 du code de la défense » figurant au premier alinéa de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure. […] Article 2. – Cette décision sera notifiée à la Première ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
[…] — cet avis viole l'article L. 541-1 du code de l'environnement, est incompatible avec les dispositions du plan régional de prévention et de gestion des déchets et méconnaît celles des articles L. 732-1 et L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure et du décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 ; […] Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération Béziers métropole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.