Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les exploitants d'un service, destiné au public, d'assainissement, de production ou de distribution d'eau pour la consommation humaine, d'électricité ou de gaz, ainsi que les opérateurs des réseaux de communications électroniques ouverts au public prévoient les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise.
Ces besoins prioritaires, définis par un décret en Conseil d'Etat, sont pris en compte dans les cahiers des charges ou contrats régissant les concessions ou délégations de service public et dans les dispositions réglementaires encadrant les activités précitées, qui peuvent comporter des mesures transitoires. Ce décret précise le niveau d'exigence et les délais d'application requis pour leur mise en œuvre.
Nous nous limiterons dans cet article à la gestion des eaux usées en cas de crue et n'évoquerons que très ponctuellement les liens avec celle des eaux pluviales. 2En cas de crue, le système d'assainissement se révèle particulièrement vulnérable, […] 2012). 4L'objet de cet article est donc d'appréhender le rôle de l'assainissement dans un contexte de crise lié à une inondation majeure et d'évaluer la prise en compte par les acteurs de cette composante […] L. 1332-2 du Code de la Défense). […] espace et recherche, et industries) (cf. figure 1). […] Pourtant, l'article L. 732-1 du code de la sécurité intérieure précise que : « Les exploitants d'un service, destiné au public, […]
Lire la suite…Leur compétence est précisée aux termes de l'article L. 732-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI) précise que « Les exploitants d'un service, destiné au public, d'assainissement, de production ou de distribution d'eau pour la consommation humaine, d'électricité ou de gaz, ainsi que les opérateurs des réseaux de communications électroniques ouverts au public prévoient les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise. » ; – En tant que garant des pouvoirs de police général et de salubrité publique distribution de l'eau […] potable (article L. 2212-2-1), […]
Lire la suite…[…] en violation des dispositions de l'article L. 541-7-1 du code de l'environnement ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de la sécurité intérieure : « Les exploitants d'un service, destiné au public, […] Aux termes de l'article L. 732-2-1 du même code : " Afin d'identifier les vulnérabilités des services et réseaux, […] Les dispositions de l'article R. 732-1 du ce code précisent que : » Le caractère prioritaire des besoins de la population mentionnés aux articles L. 732-1 et L. 732-2-1 se détermine en considération, […] Aux termes de l'article R. 732-2 : » Les critères de définition des populations vulnérables et le niveau spécifique de satisfaction de leurs besoins sont précisés, […]
[…] précédé d'une information préalable auprès des élus, des habitants et des riverains du projet, exigée par les dispositions du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des télécommunications électroniques, modifiées par loi ELAN car le maire n'a pas demandé au pétitionnaire de produire un dossier d'information comprenant une simulation de l'exposition aux champs magnétiques générée par le relais de téléphonie mobile projeté, les conseillers […] - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 732-1 du code de la sécurité intérieure dès lors
[…] — cet avis viole l'article L. 541-1 du code de l'environnement, est incompatible avec les dispositions du plan régional de prévention et de gestion des déchets et méconnaît celles des articles L. 732-1 et L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure et du décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 ;
De plus, selon l'article L732-1 du code de la sécurité intérieure, […] afin d'aider les services de l'État et collectivités gestionnaires de réseaux d'eau potable dans la faisabilité de la mise en oeuvre de coupures volontaires de l'alimentation en eau potable, il lui demande tout d'abord de préciser le caractère contraignant ou non des dispositions de l'article R1321-1A du code de la santé publique ainsi que les quantités afférentes. […] L'article L.1321-1B du Code de la santé publique indique que l'accès à l'eau potable dans les conditions décrites aux articles L.1321-1A et R.1321-1A du même code c'est-à-dire un accès compris entre cinquante et cent litres d'eau par personne et par jour, […]
Lire la suite…