Article L312-16-1 du Code de la sécurité intérieure
Article L312-16Article L312-16-2
Entrée en vigueur le 26 janvier 2022

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Sur l'article 10, renuméroté article 19, crée l'article L312-16-1 Code de la sécurité intérieure
Mesdames, Messieurs, Les forces de sécurité intérieure représentent l'État et agissent pour préserver son autorité. De par les missions de protection du citoyen qu'elles exercent, elles sont l'objet d'attaques les plus vives qui constituent une atteinte à l'autorité de l'État qu'il convient de restaurer. Tel est l'objet des titres II, II, IV et VI de ce projet de loi. Le titre Ier comprend les dispositions limitant l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire. Le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal dispose : « N'est pas pénalement … Lire la suite…

Sur l'article 10, renuméroté article 19, crée l'article L312-16-1 Code de la sécurité intérieure
DES EXPLOSIFS ______________________________________________________________ 104 Article 10 (1° à 3° du I) : Renforcement des interdictions d'acquisition et de détention d'armes et des pouvoirs du Préfet en matière de remise d'armes et de saisies ________________________________ 104 Article 10 (2e alinéa du 4° du I) : Interconnexion entre le casier judiciaire et le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ____________________________________________ 111 Article 10 (3e alinéa du 4° du I) : Limitation des effets des décisions de condamnation à la confiscation de … Lire la suite…

Sur l'article 10, renuméroté article 19, crée l'article L312-16-1 Code de la sécurité intérieure
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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