Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 13
Les modalités d'application du présent titre et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret détermine les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images.
Ils contestent la conformité à la Constitution de certaines dispositions de son article 15 et l'article 16. Les sénateurs contestent en outre ses articles 13 et 17. – Sur l'article 13 : 2. L'article 13 de la loi déférée insère cinq nouveaux articles L. 256-1 à L. 256-5 au sein du code de la sécurité intérieure afin d'autoriser, […] qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. – Sur certaines dispositions de l'article 15 et l'article 16 : 16. […] L'article 15 modifie notamment les articles L. 242-1 et L. 242-4 du code de la sécurité intérieure et insère au sein du même code les articles L. 242-2, L. 242-5 et L. 242-7, […]
Lire la suite…Les articles L256-1 à L256-5 du Code de la sécurité intérieure (CSI) règlent la vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté. […]
Lire la suite…Délibération n° 2023-104 du 5 octobre 2023 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 256-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière […] Fondement de la saisine : article L. 256-5 du code de la sécurité intérieure […] - des critères permettant d'encadrer le visionnage des images en temps réel par le chef de service ou son représentant individuellement désigné et habilité par lui, pour les seules finalités mentionnées au projet d'article R. 256-1 du CSI. […] M.-L. Denis
[…] 2. L'article 13 de la loi déférée insère cinq nouveaux articles L. 256-1 à L. 256-5 au sein du code de la sécurité intérieure afin d'autoriser, sous certaines conditions et pour certaines finalités, le placement sous vidéosurveillance des personnes placées en garde à vue ou en retenue douanière. […] 39. Il en est de même, par voie de conséquence, des mots « et L. 242-7 » figurant au second alinéa du 2° et au a du 5° de ce même article.
Les articles L256-1 à L256-5 du Code de la sécurité intérieure (CSI) règlent la vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté. […]
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