Article R312-41-1 du Code de la sécurité intérieure
Article R312-40Article R312-42
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

NOTA

Conformément au III de l'article 19 du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er janvier 2024.

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Article R312 -52 L'acquisition par des personnes majeures des armes et leurs éléments de la catégorie C s'effectue dans les conditions prévues aux articles R. 312 -53 à R. 312 -58-1. […] Conformément au II de l'article 16 du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024, […] possèdent un nombre d'armes ou éléments d'armes excédant les quotas prévus aux articles R. 312 -40 et R. 312-41 -1 du code de la sécurité intérieure se dessaisissent […]

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