Entrée en vigueur le 10 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-144 du 8 février 2022 - art. 3
I. − Toute personne physique ou morale se livrant à la fabrication, au commerce ou à l'intermédiation des armes, munitions et leurs éléments relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1, B, C et D dispose d'un compte professionnel individualisé dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " système d'information sur les armes " mentionné à l'article R. 312-84.
Ce compte a pour objet :
1° De réaliser les démarches relatives à l'obtention des titres relatifs à la fabrication, au commerce et à l'intermédiation des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D ;
2° D'assurer la traçabilité des armes et de leurs éléments par l'intermédiaire d'un livre de police dématérialisé ;
3° De permettre la consultation du référentiel général des armes mentionné à l'article R. 311-3-2 et d'effectuer des demandes de classement ;
4° De consulter une copie du statut des personnes enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes mentionné à l'article L. 312-16.
II. − Tout organisateur de vente aux enchères publiques d'armes relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1, B, C et D titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 313-21 dispose également du compte professionnel individualisé mentionné au I. Ce compte a pour objet de réaliser les démarches mentionnées aux 1° à 3° du même I.
En premier lieu, le nouvel article R312-91 du CSI ne prévoit que l'extension aux particuliers du SIA, créé pour les professionnels, […] d'acquisition et de détention d'armes des catégories A ou B ou de renouvellement de telles autorisations, effectuées par les personnes mentionnées à l'article R312-40 du Code de la sécurité intérieure, […] ou que l'arme figure dans ce râtelier mais que les données ou le classement qui s'y rapportent sont inexacts […] Elles sont certifiées par un professionnel mentionné à l'article L313-2 du même code par l'intermédiaire du compte individualisé prévu à l'article R313-54 de ce code à l'occasion de la première opération relative à l'arme concernée » [3]. […]
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En premier lieu, le nouvel article R312-91 du CSI ne prévoit que l'extension aux particuliers du SIA, […] d'acquisition et de détention d'armes des catégories A ou B ou de renouvellement de telles autorisations, effectuées par les personnes mentionnées à l'article R312-40 du Code de la sécurité intérieure, […] sans qu'il soit besoin de faire constater la possession de l'arme par un professionnel mentionné à l'article L313-2 du même code. […] Elles sont certifiées par un professionnel mentionné à l'article L313-2 du même code par l'intermédiaire du compte individualisé prévu à l'article R313-54 de ce code à l'occasion de la première opération relative à l'arme concernée » [3]. […]
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