Article R312-84 du Code de la sécurité intérieure
Article R312-83Article R312-85
Entrée en vigueur le 30 avril 2020
Est créé par : Décret n°2020-487 du 28 avril 2020 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 : Les données contenues dans l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes sont transférées dans le système d'information sur les armes prévu à l'article R. 312-84 du code de la sécurité intérieure.

Commentaires • 5

1. Armes - Données À Caractère Personnel Pouvant Être Enregistrées Dans Le Sia
M. François Jolivet · Questions parlementaires · 28 mars 2023

Au titre de l'article R. 312-84 du code de la sécurité intérieure, le service central des armes et explosifs du ministère de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes« (SIA). […] au commerce, à l'intermédiation, au port et au transport de celles-ci. […] Les données et informations pouvant être enregistrées à ce titre sont mentionnées à l'article R. 312-85 du même code. […] Si le contrôle de la circulation des armes à feu et des munitions est indispensable afin de garantir l'ordre public, les données recueillies dans un tel système d'information se doivent d'être, […]

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2. Le Système d’Information sur les Armes (SIA).
Village Justice · 7 avril 2022

Le décret n° 2022-144 du 8 février 2022 a introduit notamment l'article R312-91 du Code de sécurité intérieure (CSI) au sein de la nouvelle section 5 « Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes » qui dispose que : « Tout détenteur d'armes à feu portatives qui relève des catégories fixées par arrêté du ministre de l'intérieur dispose d'un compte individualisé dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes » mentionné à l'article R312-84. […] En premier lieu, […] seules les personnes majeures disposant d'un permis de chasser peuvent créer leur compte. […] « Toute personne mentionnée à l'article R312-91 du Code de la sécurité intérieure et qui, […]

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3. Le Système d’Information sur les Armes (SIA).
village-justice.com · 7 avril 2022

Le décret n° 2022-144 du 8 février 2022 a introduit notamment l'article R312-91 du Code de sécurité intérieure (CSI) au sein de la nouvelle section 5 « Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes » qui dispose que : « Tout détenteur d'armes à feu portatives qui relève des catégories fixées par arrêté du ministre de l'intérieur dispose d'un compte individualisé dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes » mentionné à l'article R312-84. […] En premier lieu, […] effectuées par les personnes mentionnées à l'article R312-40 du Code de la sécurité intérieure, […]

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Décisions • 4

1. CNIL, Délibération du 21 juillet 2022, n° 2022-080

[…] l'application de gestion des dossiers des ressortissants des étrangers en France (AGDREF) mentionnée aux articles R. 142-11 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] le système d'information sur les armes (SIA) mentionné aux articles R. 312-84 et suivants du code de la sécurité intérieure ;

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2. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 mai 2021, 441977, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Le décret insère dans le code de la sécurité intérieure des articles R. 312-84 à R. 312-90, qui définissent, outre les finalités de ce traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées, les catégories de personnes y ayant accès ainsi que celles qui en sont destinataires, et précise les modalités d'exercice des droits des personnes concernées. […] Le V de l'article R. 312-85 du code de la sécurité intérieure prévoit que peuvent être enregistrées dans le traitement des données issues de l'enquête administrative prévue aux 1° et 2° de l'article R. 114-5 et relative aux autorisations ou agréments régissant l'ensemble des activités afférentes aux armes.

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[…] Le projet de décret introduit un article R. 312-85 au code de la sécurité intérieure (CSI), […] En deuxième lieu, le projet de décret prévoit que les certificats médicaux mentionnés aux articles L. 312-4, L. 312-4-1, […] En troisième lieu, la Commission relève que l'avis du maire, sollicité conformément à l'article R. 313-10 du CSI, pourra faire l'objet d'un enregistrement dans le traitement SIA . […] le projet de décret prévoit que le traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des demandes d'autorisation de flux transfrontalier d'armes, munition et de leurs éléments peut procéder à la consultation automatique du traitement mentionné à l'article R. 312-84 du CSI . […]

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Document parlementaire • 0

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