Entrée en vigueur le 30 avril 2020
Est créé par : Décret n°2020-487 du 28 avril 2020 - art. 1
Le ministre de l'intérieur (service central des armes) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ système d'information sur les armes ” (SIA).
Ce traitement a pour finalités de permettre :
1° La traçabilité des armes à feu portatives des catégories A, B et C et de leurs éléments mentionnés à l'article R. 311-2 ;
2° La gestion et le suivi des titres d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C mentionnés au présent chapitre ;
3° La gestion et le suivi des autorisations relatives à la fabrication, au commerce et à l'intermédiation des armes, des munitions et de leurs éléments des catégories A1, B, C et D, mentionnées au chapitre III ;
4° La gestion et le suivi des autorisations de port et de transport d'armes et de munitions mentionnées à l'article R. 315-5 ;
5° La gestion et le suivi des avis du ministre de l'intérieur au ministre chargé des douanes sur les demandes d'autorisation de flux transfrontaliers d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C et D, mentionnés au chapitre VI ;
6° A l'usager de procéder par voie électronique, au moyen d'un compte individualisé, aux formalités mentionnées aux présents 2°, 3° et 5°.
Le décret n° 2022-144 du 8 février 2022 a introduit notamment l'article R312-91 du Code de sécurité intérieure (CSI) au sein de la nouvelle section 5 « Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes » qui dispose que : « Tout détenteur d'armes à feu portatives qui relève des catégories fixées par arrêté du ministre de l'intérieur dispose d'un compte individualisé dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes » mentionné à l'article R312-84. […] En premier lieu, […] seules les personnes majeures disposant d'un permis de chasser peuvent créer leur compte. […] « Toute personne mentionnée à l'article R312-91 du Code de la sécurité intérieure et qui, […]
Lire la suite…Le décret n° 2022-144 du 8 février 2022 a introduit notamment l'article R312-91 du Code de sécurité intérieure (CSI) au sein de la nouvelle section 5 « Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes » qui dispose que : « Tout détenteur d'armes à feu portatives qui relève des catégories fixées par arrêté du ministre de l'intérieur dispose d'un compte individualisé dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes » mentionné à l'article R312-84. […] En premier lieu, […] effectuées par les personnes mentionnées à l'article R312-40 du Code de la sécurité intérieure, […]
Lire la suite…[…] l'application de gestion des dossiers des ressortissants des étrangers en France (AGDREF) mentionnée aux articles R. 142-11 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] le système d'information sur les armes (SIA) mentionné aux articles R. 312-84 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
[…] Le décret insère dans le code de la sécurité intérieure des articles R. 312-84 à R. 312-90, qui définissent, outre les finalités de ce traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées, les catégories de personnes y ayant accès ainsi que celles qui en sont destinataires, et précise les modalités d'exercice des droits des personnes concernées. […] Le V de l'article R. 312-85 du code de la sécurité intérieure prévoit que peuvent être enregistrées dans le traitement des données issues de l'enquête administrative prévue aux 1° et 2° de l'article R. 114-5 et relative aux autorisations ou agréments régissant l'ensemble des activités afférentes aux armes.
[…] Le projet de décret introduit un article R. 312-85 au code de la sécurité intérieure (CSI), […] En deuxième lieu, le projet de décret prévoit que les certificats médicaux mentionnés aux articles L. 312-4, L. 312-4-1, […] En troisième lieu, la Commission relève que l'avis du maire, sollicité conformément à l'article R. 313-10 du CSI, pourra faire l'objet d'un enregistrement dans le traitement SIA . […] le projet de décret prévoit que le traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des demandes d'autorisation de flux transfrontalier d'armes, munition et de leurs éléments peut procéder à la consultation automatique du traitement mentionné à l'article R. 312-84 du CSI . […]
Au titre de l'article R. 312-84 du code de la sécurité intérieure, le service central des armes et explosifs du ministère de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes« (SIA). […] au commerce, à l'intermédiation, au port et au transport de celles-ci. […] Les données et informations pouvant être enregistrées à ce titre sont mentionnées à l'article R. 312-85 du même code. […] Si le contrôle de la circulation des armes à feu et des munitions est indispensable afin de garantir l'ordre public, les données recueillies dans un tel système d'information se doivent d'être, […]
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