Article R314-21 du Code de la sécurité intérieure
Article R314-20Article R314-22
Entrée en vigueur le 10 février 2022

NOTA

Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 8 février 2022 (NOR : INTA2203544A), ces dispositions sont applicables aux personnes physiques titulaires d'un permis de chasser et qui sont détentrices d'armes ou souhaitent acquérir et détenir des armes à compter du 10 février 2022.

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