Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 22
Nul ne peut, s'il n'est titulaire d'un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré par l'autorité administrative, exercer l'activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, soit en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation, soit en la négociation ou l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente, de la fourniture ou du transfert d'armes, de munitions ou de leurs éléments.
Par dérogation au premier alinéa, un décret en Conseil d'Etat détermine les armes, les munitions et leurs éléments ne relevant pas du champ d'application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes pour lesquels les activités mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être exercées sans que la personne concernée soit titulaire de l'agrément relatif à l'honorabilité et aux compétences professionnelles. Le décret énumère également les armes, les munitions et leurs éléments ne relevant pas du champ d'application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 précitée pour lesquels ces activités peuvent être exercées sans avoir à justifier des compétences professionnelles mentionnées au premier alinéa du présent article. Ces dérogations sont accordées sous réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l'ordre et de la sécurité publics.
En premier lieu, le nouvel article R312-91 du CSI ne prévoit que l'extension aux particuliers du SIA, […] d'acquisition et de détention d'armes des catégories A ou B ou de renouvellement de telles autorisations, effectuées par les personnes mentionnées à l'article R312-40 du Code de la sécurité intérieure, […] sans qu'il soit besoin de faire constater la possession de l'arme par un professionnel mentionné à l'article L313-2 du même code. […] Elles sont certifiées par un professionnel mentionné à l'article L313-2 du même code par l'intermédiaire du compte individualisé prévu à l'article R313-54 de ce code à l'occasion de la première opération relative à l'arme concernée » [3]. […]
Lire la suite…En premier lieu, le nouvel article R312-91 du CSI ne prévoit que l'extension aux particuliers du SIA, […] d'acquisition et de détention d'armes des catégories A ou B ou de renouvellement de telles autorisations, effectuées par les personnes mentionnées à l'article R312-40 du Code de la sécurité intérieure, […] sans qu'il soit besoin de faire constater la possession de l'arme par un professionnel mentionné à l'article L313-2 du même code. […] Elles sont certifiées par un professionnel mentionné à l'article L313-2 du même code par l'intermédiaire du compte individualisé prévu à l'article R313-54 de ce code à l'occasion de la première opération relative à l'arme concernée » [3]. […]
Lire la suite…[…] — la fermeture qu'il a ordonnée est fondée sur les dispositions de l'article L. 313-3 du code de la sécurité intérieure, au regard des conditions d'exploitation du commerce en cause ; […] 2. Pour annuler l'arrêté du 4 novembre 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé qu'en décidant la fermeture définitive de l'armurerie dénommée « Paris Nord Armes », le préfet du Val-d'Oise avait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 313-2, R. 313-1 et R. 313-7 du code de la sécurité intérieure, […] A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] En premier lieu, par un arrêté du 2 février 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère du même jour, le préfet de l'Isère a délégué sa signature à M me D… A…, signataire de la décision en cause et sous-préfète chargée de mission, à l'effet notamment de signer tous les actes relatifs à la réglementation portant sur les armes prévus aux articles L. 312-1 et suivants et L. 313-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, en cas d'empêchement simultané de M. C… F…, directeur de cabinet, et de M me Eléonore Lacroix, secrétaire générale. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés à la date du 30 décembre 2022. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit donc être écarté.
[…] Aux termes de l'article L. 2332-1 du code de la défense : « Les entreprises qui se livrent à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, […] des matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'Etat et sous son contrôle. ». Selon l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté en litige : « Nul ne peut, […] Le premier alinéa de l'article R. 313-1 du même code dispose : « L'autorité qui a délivré l'agrément peut le suspendre pour une durée maximum de six mois ou le retirer, […]
Notice : le décret est notamment pris en application des dispositions prévues par les articles L. 312-3, L. 313-1, L. 313-2 et L. 317-1 du code de la sécurité intérieure, introduits par les articles 19, 21, 22 et 23 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
Lire la suite…