Entrée en vigueur le 29 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-615 du 27 juin 2024 - art. 2
Tout détenteur d'armes à feu portatives qui relève des catégories fixées par arrêté du ministre de l'intérieur procède à la création d'un compte individualisé dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé système d'information sur les armes mentionné à l'article R. 312-84.
Ce compte a pour objet :
1° De permettre le suivi, par l'intermédiaire d'un râtelier numérique, des armes à feu portatives et de leurs éléments des catégories A, B et C ainsi que des munitions des catégories A et B qui sont acquis et détenus par son titulaire ;
2° De réaliser les démarches relatives à l'obtention et au suivi de titres relatifs à l'acquisition et à la détention des armes, des munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C.
[…] portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes 235 – Les effets de l'enfermement sur les mineurs détenus Source – Ministère de la Justice. […] La hausse des infractions enregistrées pour outrage sexiste se poursuit en 2022 mais à un rythme plus modéré Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure : J'aime ça : J'aime chargement… Articles
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Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 312-84 du code de la sécurité intérieure : « Le ministre de l'intérieur (service central des armes) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé » système d'information sur les armes « (SIA). / () ». Aux termes de l'article R. 312-91 du même code : " Tout détenteur d'armes à feu portatives qui relève des catégories fixées par arrêté du ministre de l'intérieur dispose d'un compte individualisé dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé système d'information sur les armes mentionné à l'article R. 312-84. / Ce compte a pour objet : / 1° De permettre le suivi, […] en application des dispositions des articles L. 312-7, […] O R D O N N E: