Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 - art. 1
Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire.
Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
L'article L612-6 du CSI prévoit expressément cette obligation d'obtention d'un agrément dirigeant en disposant que : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L611-1, ni diriger, […] Le lien et les répercussions avec la sous-traitance. […] Le CNAPS peut infliger à l'entrepreneur individuel qui ne se serait pas en règle des sanctions disciplinaires, en application des dispositions de l'article L634-7 du CSI. […] ainsi que le prévoit expressément l'article L617-3 qui dispose que : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : 1° Le fait d'exercer à titre individuel, en violation des articles L612-6 à L. 612-8, […]
Lire la suite…Cet article a pour objectif de guider les agents de sécurité qui envisagent de franchir ce cap en leur donnant les éléments juridiques nécessaires pour mener à bien leur projet. Article mis à jour par son auteure le 29 mai 2024. Le cadre légal de l'entrepreneur individuel en sécurité privée : le triptyque « carte, […] s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'État ». […] Le CNAPS peut infliger à l'entrepreneur individuel qui ne se serait pas en règle des sanctions disciplinaires, en application des dispositions de l'article L634-7 du CSI. […] en violation des articles L612-6 à L. 612-8, une activité mentionnée à l'article L. 611-1 ; (…) ». […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 634-7 du code de la sécurité intérieure : « Tout manquement aux lois, […] Aux termes de l'article L. 634-9 du même code : « Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, […] l'avertissement, le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder sept ans. […] des avantages tirés du ou des manquements, sans pouvoir excéder 150 000 euros pour les personnes morales et les personnes physiques non salariées et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées. ».
[…] A a parfaitement été informé de la saisine de la commission de discipline du 15 février 2023 conformément aux dispositions de l'article R. 634-12 du code de la sécurité intérieure ; […] Aux termes de l'article L. 634-7 du code de la sécurité intérieure : « Tout manquement aux lois, […] Aux termes de l'article L. 634-9 du même code : « Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, […] le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder sept ans. […] sans pouvoir excéder 150 000 euros pour les personnes morales et les personnes physiques non salariées et 7 500 euros pour les personnes physique salariées. »
[…] les dispositions des articles L. 634-5 et R. 634-2 du code de la sécurité intérieure ne sont pas applicables dès lors qu'elles sont relatives à la constations d'infraction par procès-verbal ; […] Aux termes de son article L. 634-7 du code de sécurité intérieure : « Tout manquement aux lois, […] leur constatation ou leur sanction ». Aux termes de son article L. 631-9 du même code : « Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, […] sans pouvoir excéder 150 000 euros pour les personnes morales et les personnes physiques non salariées et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées ».
L'article L612-6 du CSI prévoit expressément cette obligation d'obtention d'un agrément dirigeant en disposant que : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L611-1, ni diriger, […] Le lien et les répercussions avec la sous-traitance. […] Le CNAPS peut infliger à l'entrepreneur individuel qui ne se serait pas en règle des sanctions disciplinaires, en application des dispositions de l'article L634-7 du CSI. […] ainsi que le prévoit expressément l'article L617-3 qui dispose que : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : 1° Le fait d'exercer à titre individuel, en violation des articles L612-6 à L. 612-8, […]
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