Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 - art. 1
Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire.
Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
L'article L612-6 du CSI prévoit expressément cette obligation d'obtention d'un agrément dirigeant en disposant que : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L611-1, ni diriger, […] Le lien et les répercussions avec la sous-traitance. […] Le CNAPS peut infliger à l'entrepreneur individuel qui ne se serait pas en règle des sanctions disciplinaires, en application des dispositions de l'article L634-7 du CSI. […] ainsi que le prévoit expressément l'article L617-3 qui dispose que : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : 1° Le fait d'exercer à titre individuel, en violation des articles L612-6 à L. 612-8, […]
Lire la suite…L'article L612-6 du CSI prévoit expressément cette obligation d'obtention d'un agrément dirigeant en disposant que : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L611-1, ni diriger, […] Le lien et les répercussions avec la sous-traitance. […] Le CNAPS peut infliger à l'entrepreneur individuel qui ne se serait pas en règle des sanctions disciplinaires, en application des dispositions de l'article L634-7 du CSI. […] ainsi que le prévoit expressément l'article L617-3 qui dispose que : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : 1° Le fait d'exercer à titre individuel, en violation des articles L612-6 à L. 612-8, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 634-7 du code de la sécurité intérieure : « Tout manquement aux lois, […] Aux termes de l'article L. 634-9 du même code : « Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, […] l'avertissement, le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder sept ans. […] des avantages tirés du ou des manquements, sans pouvoir excéder 150 000 euros pour les personnes morales et les personnes physiques non salariées et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées. ».
[…] les dispositions des articles L. 634-5 et R. 634-2 du code de la sécurité intérieure ne sont pas applicables dès lors qu'elles sont relatives à la constations d'infraction par procès-verbal ; […] Aux termes de son article L. 634-7 du code de sécurité intérieure : « Tout manquement aux lois, […] leur constatation ou leur sanction ». Aux termes de son article L. 631-9 du même code : « Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, […] sans pouvoir excéder 150 000 euros pour les personnes morales et les personnes physiques non salariées et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées ».
[…] A a parfaitement été informé de la saisine de la commission de discipline du 15 février 2023 conformément aux dispositions de l'article R. 634-12 du code de la sécurité intérieure ; […] Aux termes de l'article L. 634-7 du code de la sécurité intérieure : « Tout manquement aux lois, […] Aux termes de l'article L. 634-9 du même code : « Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, […] le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder sept ans. […] sans pouvoir excéder 150 000 euros pour les personnes morales et les personnes physiques non salariées et 7 500 euros pour les personnes physique salariées. »
La nouveauté importante tient au fait que son utilisation est désormais directement intégrée aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure pour les entreprises et services internes de sécurité. La nouvelle rédaction de l'article R. 631-15 du code de la sécurité intérieure transforme donc ce qui pouvait apparaître comme un simple outil administratif en un élément concret du dispositif de contrôle de la capacité des agents à exercer. […] Or cet article appartient au code de déontologie applicable aux activités privées de sécurité. L'article L. 634-7 du même code prévoit que tout manquement aux lois, […] préalablement à la demande d'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9, […]
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