Entrée en vigueur le 7 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 2
Dans les cas prévus à l'article L. 634-11, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité transmet à la commission de discipline un rapport motivé qui fait état des manquements reprochés à la personne mise en cause.
En application du 2° de ce même article, la commission de discipline est saisie lorsque le montant de la pénalité financière envisagée en complément d'une sanction est supérieur au seuil fixé par l'arrêté du ministre de l'intérieur mentionné au premier alinéa de l'article L. 634-10, selon que la personne sanctionnée est une personne physique ou morale ou qu'elle est ou non salariée.
[…] — la requête n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et, par suite, […] en application des dispositions de l'article L. 634-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. […] Par une décision du 5 janvier 2023, le directeur du CNAPS a procédé à la saisine de la commission de discipline, en application des dispositions des articles L. 634-11 et R. 634-8 du code de la sécurité intérieure. […] A comme étant son adresse électronique lors de son audition du 8 juillet 2021, […] A préalablement à la tenue de la commission de discipline du 15 février 2023 conformément aux dispositions précitées de l'article R. 634-12 du code de la sécurité intérieure.
[…] Aux termes de l'article R. 634-12 du code de la sécurité intérieure : « La procédure devant la commission de discipline est contradictoire. / La commission se réunit sur convocation du président. / () / La personne mise en cause, ou son représentant, est informée de la date de la séance à laquelle la commission examine son dossier, au moins quinze jours avant celle-ci, par tout moyen permettant d'en établir la date de réception. […] Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité procédait alors à la saisine de la commission de discipline, en application des dispositions des articles L. 634-11 et R. 634-8 du code de la sécurité intérieure.
[…] Aux termes de l'article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure : « Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public de l'Etat. […] Aux termes de l'article L. 634-7 du même code : « Tout manquement aux lois, […] Son article R. 634-8 dispose : « Dans les cas prévus à l'article L. 634-11, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 631-13 du même code : « Relations avec les autorités publiques. / Les acteurs de la sécurité privée entretiennent des relations loyales et transparentes avec les administrations publiques. / Leurs déclarations auprès de celles-ci sont sincères. […]