Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 - art. 1
La commission de discipline exerce le pouvoir disciplinaire sur saisine du directeur lorsque l'une des sanctions suivantes est envisagée :
1° Une interdiction temporaire de l'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 ;
2° Toute sanction assortie d'une pénalité financière à l'encontre d'une personne morale, d'une personne physique, salariée ou non salariée, lorsque le montant de cette pénalité excède le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 634-10.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, […] Aux termes de l'article L. 634-1 du même code : » Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité assurent le contrôle des personnes exerçant les activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis du présent livre. […] Enfin, aux termes de l'article L. 634-11 du même code : » La commission de discipline exerce le pouvoir disciplinaire sur saisine du directeur lorsque l'une des sanctions suivantes est envisagée : () 2° Toute sanction assortie d'une pénalité financière à l'encontre d'une personne morale, d'une personne physique, […] 11. […]
[…] A est le gérant, a fait l'objet d'un contrôle par les agents de la délégation territoriale Sud-Est du Conseil national des activités privées de sécurité entre le 23 mars et le 24 septembre 2021, en application des dispositions de l'article L. 634-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. […] Par une décision du 5 janvier 2023, le directeur du CNAPS a procédé à la saisine de la commission de discipline, en application des dispositions des articles L. 634-11 et R. 634-8 du code de la sécurité intérieure. […] 11. […] Elle répond ainsi aux exigences fixées par les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. […]
[…] Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 avril et 16 novembre 2023, M. […] 4°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et. […] entre le 23 mars et le 24 septembre 2021, en application des dispositions de l'article L. 634-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. […] Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité procédait alors à la saisine de la commission de discipline, en application des dispositions des articles L. 634-11 et R. 634-8 du code de la sécurité intérieure.
[…] d'abord dégagée sous l'empire de la loi du 12 juillet 1983 (Cass. soc. 7-3-2017, n° 15-18.590), est donc aujourd'hui rendue au visa des articles L. 611-1, L. 612-2 et L. 612-20 du code de la sécurité intérieure. […] D'abord, une clause contractuelle imposant au salarié de détenir une carte en cours de validité ne crée pas l'obligation légale : la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait opposé une telle clause à un agent affecté en sécurité incendie (Cass. soc. 28-2-2024, n° 23-10.787). […] L. 634-9). Lorsqu'une interdiction temporaire est envisagée, la sanction relève de la commission de discipline, saisie par le directeur du CNAPS (C. sécurité intérieure art. L. 634-11). […]
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