Entrée en vigueur le 17 juillet 2025
Modifié par : Décret n°2025-650 du 16 juillet 2025 - art. 7
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] « 1°/ que la mesure de visite ne peut être ordonnée aux termes de l'article 229-1 du code de la sécurité intérieure et de la décision 2017-695 QPC du Conseil constitutionnel du 29 mars 2018, qu'aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme ; cette condition qui doit être expressément constatée, exclut qu'une visite soit ordonnée si l'éventualité d'une telle commission n'est pas caractérisée ; […]