Entrée en vigueur le 17 juillet 2025
Modifié par : Décret n°2025-650 du 16 juillet 2025 - art. 7
Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 331-1 sont exercées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police.
[…] [1] […] La demanderesse n'est nullement en mesure de produire à la présente instance une mesure individuelle de fermeture de l'établissement visée par la police, telles qu'envisagées à l'article L.3332-15 du code de la santé publique ou 331-1 du code de la sécurité intérieure et visée à la définition de la fermeture administrative de la police, qui ne renvoie qu'à des cas de fermeture liés à des causes endogène, ce qui n'est nullement le cas ici, […]
[…] + 1 Copie dossier […] La demanderesse n'est nullement en mesure de produire à la présente instance une mesure individuelle de fermeture de l'établissement visée par la police, telles qu'envisagées à l'article 3332-15 du code de la santé publique ou 331-1 du code de la sécurité intérieure et visée à la définition de la fermeture administrative de la police.
[…] [1] […] La demanderesse n'est nullement en mesure de produire à la présente instance une mesure individuelle de fermeture de l'établissement visé par la police, exploité par la société VEGI LA FLAMME, telles qu'envisagées à l'article L.3332-15 du code de la santé publique ou 331-1 du code de la sécurité intérieure, qui aurait été prononcée du fait de la survenance d'une maladie contagieuse au sein même de l'établissement exploité pendant les périodes considérées pour cause de Covid 19 ou du fait de toute autre maladie ou évènement justifiant spécifiquement la fermeture de l'établissement visé à police, comme la police le prévoit.