Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département, le préfet de police à Paris et le ministre de l'intérieur peuvent ordonner la fermeture d'un débit de boissons ou d'un restaurant, notamment en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, sont définies aux articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique.
L'article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales dispose ainsi que : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale, […] en vertu duquel il lui appartient d'assurer le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique sur le territoire communal (article L.2212-2 CGCT). […] En vertu des articles L.331-1 du Code de la sécurité intérieure et L.3332-15 du Code de la santé publique, le représentant de l'État dans le département, à savoir le préfet, dispose d'un pouvoir de fermeture administrative des établissements servant des boissons alcoolisées. […]
Lire la suite…HOEPFFNER et L. […] En l'espèce, par un arrêté du 25 mai 2020, le maire de Villeurbanne a ordonné, au titre de ses pouvoirs de police générale, la fermeture pour un mois de l'établissement à activité de bar-tabac Le Magistral. […] L 2212-2 du CGCT), le juge rappelle que plusieurs dispositions législatives (art. L. 331-1 du CSI et art. L. 3332-15 et L. 3332-16 du CSP) organisent une police spéciale des débits de boissons, dont il va préciser les contours. […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 331-1 du code de la sécurité intérieure : « Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département, le préfet de police à Paris et le ministre de l'intérieur peuvent ordonner la fermeture d'un débit de boissons ou d'un restaurant, notamment en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, sont définies aux articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique. » Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : « 1. […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, relatif aux pouvoirs des préfets, […] qu'aux termes de l'article 78.3 du même décret, dans sa rédaction alors applicable : « Dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a la charge de l'ordre public. (…) Il assure les missions de police administrative concourant à la sécurité intérieure visées aux articles : L. 3322-9, L. 3332-11, L. 3332-15, L. 3335-1 et L. 3335-8 du code de la santé publique et L. 331-1, L. 332-1 et L. 333-1 du code de la sécurité intérieure en matière de débits de boissons ; (…) » ; que M. […]
[…] [1] […] Elle précise que l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2020 a prévu que certains établissements, dont les restaurants, ne pouvaient plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020, […] Elle indique qu'au regard des dispositions des articles L.331-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, les décisions de fermeture administrative sont par nature des décisions prononcées à titre individuel, ayant pour objet de fermer l'établissement consécutivement à un fait trouvant origine généralement dans les locaux assurés (non-respect des normes d'hygiène, des règles de sécurités etc.). […]
Voyons ceci au fil d'une brève vidéo, d'un dessin et d'un article. […] DESSIN III. ARTICLE Les maires ne peuvent agir en dehors de leurs compétences: notamment ils ne peuvent empiéter sur des pouvoirs de police spéciaux quand, selon le juge, le législateur a entendu les confier à une autre autorité de police. […] Avec le futur résumé des tables du rec. que voici : « 1) L'article L. 331-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) ainsi que les articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique (CSP) organisent une police spéciale des débits de boissons. […] Il y a lieu de régler l'affaire au fond par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. « 16. […]
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