Article L742-2-1 du Code de la sécurité intérieure

Entrée en vigueur le 26 janvier 2023

Est créé par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 27

Lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l'ordre ou la santé publics, la préservation de l'environnement, l'approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population définis à l'article L. 732-1, le représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité peut, si le représentant de l'Etat dans le département l'estime nécessaire pour assurer le rétablissement de l'ordre public, mettre en œuvre les actions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 742-1 et prévenir et limiter les conséquences de ces événements, autoriser le représentant de l'Etat dans le département, à ces seules fins, à diriger l'action de l'ensemble des services et des établissements publics de l'Etat ayant un champ d'action territorial, qui sont alors placés pour emploi sous son autorité. Le représentant de l'Etat dans le département prend les décisions visant à assurer le rétablissement de l'ordre public, à mettre en œuvre les actions mentionnées au même dernier alinéa ou à prévenir et à limiter les conséquences de ces événements, après avis de l'autorité compétente de l'établissement public placé sous son autorité en application du présent article.
La décision du représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est prise pour une durée maximale d'un mois. Elle détermine les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles elle s'applique. Elle peut être renouvelée, dans les mêmes formes, par période d'un mois au plus, si les conditions l'ayant motivée continuent d'être réunies. Il est mis fin sans délai à la mesure dès que les circonstances qui l'ont justifiée ont cessé.

Entrée en vigueur le 26 janvier 2023

Commentaire1

1[Point de vue] Un an après Chido : ce que Mayotte nous apprend sur les pouvoirs de crise du préfet.
Village Justice · 10 décembre 2025

Pour la première fois en situation de crise majeure, l'article 742-2-1 du Code de la sécurité intérieure, issu de la LOPMI de 2023, était activé, […] Un an après, quel bilan tirer de ce nouvel outil juridique de gestion de crise ? Préfigure-t-il un nouveau modèle de commandement territorial ? Le 14 décembre 2025 marquera le premier anniversaire du passage du cyclone tropical intense Chido sur l'archipel de Mayotte. […] Au-delà du drame humain, Chido restera dans l'histoire administrative comme le premier cas d'activation en situation de crise majeure de l'article L742-2-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1

1Conseil constitutionnel, décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023, Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieurNon conformité

[…] Il résulte de tout ce qui précède que les deux derniers alinéas de l'article L. 310-5 du code de commerce, les deux derniers alinéas des articles 313-5, 322-1 et 431-22 et le dernier alinéa de l'article 446-2 du code pénal, […] les deux derniers alinéas de l'article L. 412-1 du code de la route, le dernier alinéa de l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, […] En second lieu, dans ce cas, le préfet de département est autorisé à mettre en œuvre les actions de secours définies à l'article L. 742-1 du code de la sécurité intérieure et à prendre les décisions visant à assurer le rétablissement de l'ordre public. […] - l'article L. 742-2-1 du code de la sécurité intérieure, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).