Article L742-2-1 du Code de la sécurité intérieure
Article L742-2Article L742-3
Entrée en vigueur le 26 janvier 2023

Commentaire1

1[Point de vue] Un an après Chido : ce que Mayotte nous apprend sur les pouvoirs de crise du préfet.
Village Justice · 10 décembre 2025

Pour la première fois en situation de crise majeure, l'article 742-2-1 du Code de la sécurité intérieure, issu de la LOPMI de 2023, était activé, […] Un an après, quel bilan tirer de ce nouvel outil juridique de gestion de crise ? Préfigure-t-il un nouveau modèle de commandement territorial ? Le 14 décembre 2025 marquera le premier anniversaire du passage du cyclone tropical intense Chido sur l'archipel de Mayotte. […] Au-delà du drame humain, Chido restera dans l'histoire administrative comme le premier cas d'activation en situation de crise majeure de l'article L742-2-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), […]

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Décision1

1Conseil constitutionnel, décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023, Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieurNon conformité

[…] Il résulte de tout ce qui précède que les deux derniers alinéas de l'article L. 310-5 du code de commerce, les deux derniers alinéas des articles 313-5, 322-1 et 431-22 et le dernier alinéa de l'article 446-2 du code pénal, […] les deux derniers alinéas de l'article L. 412-1 du code de la route, le dernier alinéa de l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, […] En second lieu, dans ce cas, le préfet de département est autorisé à mettre en œuvre les actions de secours définies à l'article L. 742-1 du code de la sécurité intérieure et à prendre les décisions visant à assurer le rétablissement de l'ordre public. […] - l'article L. 742-2-1 du code de la sécurité intérieure, […]

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Documents parlementaires37

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Sur l'article 15, renuméroté article 27, crée l'article L742-2-1 Code de la sécurité intérieure
L'action du ministère de l'intérieur est au coeur de la vie des Français. Vivre en sécurité, accéder à des services publics de proximité modernes, faciliter les projets dans tous les départements sont des attentes majeures des citoyens. Y répondre efficacement est une nécessité démocratique et constitue la mission des agents du ministère de l'intérieur, au service de tous, partout et tout au long de l'année. Pour les cinq ans à venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministère de l'intérieur, alors que l'univers numérique et la … Lire la suite…

Sur l'article 15, renuméroté article 27, crée l'article L742-2-1 Code de la sécurité intérieure
Mesdames, Messieurs, L'action du ministère de l'intérieur est au coeur de la vie des Français. Vivre en sécurité, accéder à des services publics de proximité modernes, faciliter les projets dans tous les départements sont des attentes majeures des citoyens. Y répondre efficacement est une nécessité démocratique et constitue la mission des agents du ministère de l'intérieur, au service de tous, partout et tout au long de l'année. Pour les cinq ans à venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministère de l'intérieur, alors que l'univers numérique et … Lire la suite…

Sur l'article 15, renuméroté article 27, crée l'article L742-2-1 Code de la sécurité intérieure
De manière surprenante, et alors que l'article 15 est présenté dans l'étude d'impact comme une réponse aux désorganisations observées pendant la crise sanitaire, le projet de loi précise que la mise à disposition pour emploi des services et établissements publics de l'État ne serait pas applicable aux agences régionales de santé lorsque la situation dans le département justifie la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, c'est-à-dire la lutte contre les « menaces sanitaires graves ». Cet amendement vise à supprimer cette exception, considérant … Lire la suite…
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