Article R315-5-1 du Code de la sécurité intérieure
Version29 juin 2024
Entrée en vigueur le 29 juin 2024
Est créé par : Décret n°2024-615 du 27 juin 2024 - art. 4
Le ministre de l'intérieur peut autoriser, selon les modalités fixées à l'article R. 315-5, les personnes autorisées à acquérir et détenir une arme en application de l'article R. 312-39 à porter cette arme sur le lieu d'exercice de leur activité professionnelle.