Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 3
Peuvent être autorisées à acquérir une arme, des munitions et leurs éléments des 1°, 8° et 10° de la catégorie B et à les détenir sur le lieu d'exercice de leur activité professionnelle les personnes majeures, exposées à des risques sérieux pour leur sécurité du fait de la nature ou du lieu d'exercice de cette activité.
Ces personnes peuvent être autorisées à acquérir et détenir à leur domicile ou dans une résidence secondaire, pour le même motif, une seconde arme du type mentionné au premier alinéa.
[…] 3- Aux termes de l'article R. 312-39 du code de la sécurité intérieure « peuvent être autorisées à acquérir une arme, munitions et leurs éléments des 1°, 8° et 10° de la catégorie B et à les détenir sur les lieux de leur activité professionnelle les personnes majeures, exposées à des risques sérieux pour leur sécurité du fait de la nature ou du lieu d'exercice de cette activité ». […] O R D O N N E
[…] compétent pour représenter l'Etat en application des dispositions de l'article R. 811-10-1 du code de justice administrative. […] la méconnaissance des dispositions de l'article R. 312-16 du code de la sécurité intérieure et le fait qu'aucune circonstance nouvelle intervenue depuis la délivrance des autorisations de juin 2017 ne permettait l'application de ces dispositions. […] qui n'a mentionné que les dispositions des articles L. 312-3-1, […] R. 312-39 à R. 312-41 et R. 312-44 sont nulles de plein droit aussitôt que leur titulaire cesse de remplir les conditions requises ou s'il est inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ». L'article R. 312-40 du code de la sécurité intérieure vise notamment « les personnes âgées de douze ans au moins, […]
[…] – l'arrêté du 10 septembre 2020 ne pouvait légalement se fonder sur la consultation du fichier des antécédents judiciaires réalisée en méconnaissance des articles 230-8 et R. 40-29 du code de procédure pénale. […] Il soutient que les éléments connus de l'administration tendant à établir que le principal établissement du requérant étant en Isère, la compétence appartient au préfet de ce département en application combinée des articles L. 312-9 et R. 312-50 du code de la sécurité intérieure. […] Enfin, en vertu des articles L. 312-8, R. 312-4 (2°) et R. 312-50 du code précité, hors le cas de détention d'armes pour exercice professionnel envisagé par l'article R. 312-39, […]