Article R156-12-1 du Code de la sécurité intérieure

Article D156-12

Article R156-13

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Est créé par : Décret n°2024-1115 du 4 décembre 2024 - art. 2

Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut donner délégation de signature, pour les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents affectés dans les services de la police nationale de la zone de défense et de sécurité, au directeur territorial de la police nationale.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par :	Décret n°2024-1115 du 4 décembre 2024 - art. 2

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NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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