Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 juillet 2022, le 22 février 2024, le 4 juillet 2024, le 31 juillet 2024 et le 3 octobre 2024, la commune de Condé-en-Normandie, représentée par M^e Gey, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner in solidum M. C B, la société Gerault menuiseries, la société Établissements Foubert et la société D à lui verser la somme de 291 232,39 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête et de leur capitalisation, en réparation du préjudice subi du fait des désordres affectant la cantine scolaire de l’école Jean de la Fontaine ;

2°) de condamner M. C B, la société Gerault menuiseries, la société Établissements Foubert et la société D à lui verser la somme de 14 983,89 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête et de leur capitalisation, au titre du remboursement des frais d’expertise, ainsi que la somme de 900 euros au titre du remboursement des honoraires de M^e Lizé en qualité de mandataire ad hoc de la société Établissements Foubert ;

3°) de mettre à leur charge une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le délai de garantie décennale a été interrompu le 19 juillet 2018 par la saisine du juge des référés ;

— la responsabilité décennale de M. B et des sociétés Gerault menuiseries, Établissements Foubert et D est engagée en raison des désordres affectant les sanitaires, la cuisine et la salle de restauration de la cantine scolaire de l’école Jean de la Fontaine ; les désordres sont imputables à des défauts de conception, de surveillance et de réalisation de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination ;

— suivant les constatations de l’expert, s’agissant des désordres affectant la salle de restauration et la cuisine, la responsabilité du maitre d’œuvre est engagée à hauteur de 60 %, la responsabilité des sociétés Gerault menuiseries et D à hauteur de 20 % chacune ; s’agissant des désordres affectant les sanitaires, la responsabilité de la société Foubert est entière ;

— le montant des travaux réparatoires a été estimé en 2018 par l’expert à la somme de 192 953,71 euros toutes taxes comprises ; au regard de l’augmentation du coût des travaux depuis 2018, son préjudice à ce titre doit être actualisé et fixé à la somme de 221 232,39 euros ;

— les préjudices complémentaires, relatifs à l’indisponibilité des locaux durant l’exécution des travaux réparatoires et à la perturbation du service public, doivent être évalués à la somme de 70 000 euros ;

— elle n’est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée pour le service de la restauration scolaire et ne récupère donc pas cette taxe sur les travaux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, M. C B, représenté par Me de Bazelaire de Lesseux, conclut :

1°) à titre principal, au rejet de la requête ;

2°) à titre subsidiaire, à la limitation de sa condamnation à la somme de 60 000 euros et à ce que la commune de Condé-en-Normandie, la société D, la société Gerault menuiserie et la société Établissements Foubert soient solidairement condamnées à le garantir de l’intégralité des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ;

3°) de mettre à la charge de toute partie perdante les dépens et une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— les actions en responsabilité décennale et contractuelle sont forcloses et prescrites ;

— les désordres sanitaires sont imputables à la seule société Foubert ;

— les désordres constatés dans la cuisine et la salle de restauration ne sauraient lui être imputés, le défaut de conception relevé étant imputable aux entreprises ayant réalisé les travaux qui ont manqué à leur devoir de conseil ; il n’est pas démontré qu’il pouvait détecter les défauts d’exécution ;

— l’indemnisation de la commune devra être estimée hors taxe, la commune récupérant la taxe sur la valeur ajoutée ;

— les préjudices complémentaires allégués par la commune ne sont pas fondés ni justifiés ;

— aucune condamnation solidaire ne pourra être prononcée à son encontre ;

— il est fondé à demander à la commune, à la société D et la société Gerault menuiserie de le garantir contre toute condamnation prononcée à son encontre à raison des fautes commises par ces dernières.

Par des mémoires enregistrés le 22 septembre 2023, le 14 mars 2024 et le 30 juillet 2024, la société D et M^e Alain Lizé, liquidateur judiciaire de la société Établissements Foubert, représentés par M^e Labrusse, concluent :

1°) au rejet des conclusions de la requête dirigées contre la société D ;

2°) à titre subsidiaire, à la réduction des prétentions de la commune requérante et à ce que M. B et la société Gerault menuiseries soient condamnés à garantir la société D de toute condamnation prononcée à son encontre ;

3°) à ce que soit mise à la charge de tout succombant une somme de 2 500 euros à verser à la société D au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la liquidation judiciaire de la société Établissements Foubert ayant été clôturée le 9 décembre 2020, M^e Lizé n’a plus qualité pour la représenter ;

— la commune n’est pas fondée à demander une condamnation solidaire dès lors qu’il y a deux désordres distincts qui n’engagent pas les mêmes responsabilités ; la responsabilité de la société D ne pourrait être retenue que pour les conséquences dommageables du désordre n° 2 ;

— les désordres affectant la chape anhydre résultent des directives émises par le maître d’œuvre et sont exclusivement imputables à celui-ci en raison de la faute commise dans la conception de l’ouvrage ;

— à titre subsidiaire, la condamnation prononcée à son encontre devra être strictement limitée à la part de sa responsabilité retenue par l’expert ;

— la demande d’actualisation du montant des travaux de réparation à réaliser devra être rejetée, faute pour la commune d’avoir entrepris ces travaux à la date à laquelle la nature des travaux de reprise et leur montant ont été arrêtés ;

— les préjudices complémentaires ne sont pas justifiés, dès lors que l’expert les avait déjà intégrés dans les travaux de réparation, que la commune ne produit aucune pièce justificative permettant de les étayer et qu’elle n’a pas subi personnellement les préjudices résultant de la pénibilité accrue du travail de ses employés ;

— un abattement pour vétusté doit être retenu, dès lors que les désordres sont apparus près de six ans après la réception des travaux ;

— la condamnation devra être prononcée hors taxe sur la valeur ajoutée, celle-ci étant récupérable par la commune ;

— M. B et la société Gerault menuiseries doivent être condamnés à garantir la société D des condamnations prononcées à son encontre, en l’absence de faute commise ;

— les frais et honoraires de l’expertise devront être répartis entre les constructeurs au prorata de leur contribution finale.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 17 juillet 2024 et 17 octobre 2024, la société à responsabilité limitée Gerault menuiseries, représentée M^e Hellot, conclut :

1°) à titre principal, au rejet de la requête en tant qu’elle est dirigée contre elle ;

2°) à titre subsidiaire, à la limitation de sa condamnation au seul désordre n° 2 à hauteur maximum de 28 266,66 euros, à la limitation des recours en garantie à hauteur de 20 % maximum et à ce que M. B et la société D soient condamnés solidairement à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;

3°) à ce que soit mise à la charge de tout succombant une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— les désordres relatifs aux sanitaires sont exclusivement imputables aux travaux de plomberie réalisés par la société Établissement Foubert ;

— les désordres affectant la cuisine et le réfectoire sont exclusivement imputables à un défaut de conception générale, engageant la responsabilité du maître d’œuvre, et à la mise en œuvre de la chape anhydre incompatible avec la destination des locaux, engageant la responsabilité du maître d’œuvre et de la société D qui l’a réalisée ;

— à titre subsidiaire, sa responsabilité devra, suivant les conclusions de l’expert, être limitée aux désordres affectant la cuisine et le réfectoire ;

— les prétentions de la commune requérante relatives au paiement de la TVA et à l’actualisation du montant des travaux de réparation sur l’indice BT01 ne sont pas fondées ;

— un coefficient de vétusté de 60 % devra être appliqué ;

— les prétentions de la requérante relatives au coût de la mise en œuvre de mesures transitoires pour permettre la continuité du service de la cantine scolaire pendant la durée des travaux de reprise sont déjà intégrées dans le chiffrage des travaux de reprise arrêté par l’expert ;

— la commune n’est pas fondée à demande l’indemnisation du préjudice résultant de la dégradation des conditions de travail de son personnel, qui n’est ni caractérisé ni ne lui est personnel.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— les ordonnances du 8 février 2022 et 7 mars 2022, par lesquelles le président du tribunal a taxé et liquidé les frais et honoraires de l’expertise réalisée par M. A à la somme de 8 631,89 euros TTC, de la société Normandie Assistance – Groupe Polygon à la somme de 1 210 euros TTC et de la société Rincent BTP à la somme de 5 142 euros TTC.

Vu :

— le code civil ;

— le code des marchés publics ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Ducos de Saint Barthélémy de Gélas,

— les conclusions de M^me Remigy, rapporteure publique,

— les observations de M^e Gey, représentant la commune de Condé-en-Normandie,

— les observations de M^e Romero, représentant M^e Lizé, mandataire liquidateur de la société Établissements Foubert, et la société D,

— et les observations de M^e Kerglonou, représentant la société Gerault menuiseries.

Considérant ce qui suit :

1. Le 27 août 2007, la communauté de communes Condé Intercom a conclu avec M. C B, architecte, un contrat de maîtrise d’œuvre portant sur la création et la réalisation d’un réfectoire au sein de l’école Jean de la Fontaine située à Condé sur Noireau (Calvados). Par un marché sur appel d’offres ouvert portant sur la construction de ce réfectoire, elle a confié la réalisation du lot n° 5 portant sur les menuiseries bois, cloisons et plafonds à la société Gerault menuiserie le 21 septembre 2007, le lot n° 6 portant sur la plomberie sanitaire à la société Établissements Foubert le 5 décembre 2007 et le lot n° 8 portant sur le carrelage et la faïence à M. E D le 21 septembre 2007. La réception des travaux a été prononcée sans réserve le 23 juillet 2008. Des désordres affectant les sanitaires sont apparus en 2009 ainsi que l’entrée, la cuisine et le réfectoire en 2014. Le 19 juillet 2018, la commune de Condé-en-Normandie, propriétaire de l’ouvrage et venant aux droits de la communauté de communes, a saisi le juge des référés de ce tribunal afin que soit ordonnée une expertise portant sur ces désordres. L’expert désigné par le tribunal a rendu son rapport le 30 décembre 2021. Par la présente requête, la commune de Condé-en-Normandie demande au tribunal de condamner solidairement M. C B, la société Gerault menuiseries, la société Établissements Foubert et la société D à lui verser la somme totale de 291 232,39 euros en réparation du préjudice subi du fait des désordres affectant la cantine scolaire de l’école Jean de la Fontaine.

2. Par une ordonnance du 23 mai 2024, le président du tribunal de commerce de Caen a désigné M^e Lizé en qualité de mandataire ad hoc de la société par actions simplifiée Établissements Foubert, radiée du registre de commerce et des sociétés de Caen depuis le 11 décembre 2020.

Sur la responsabilité :

3. Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n’apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.

En ce qui concerne l’exception de prescription :

4. Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ».

5. La commune de Condé-en-Normandie se prévaut explicitement et exclusivement de la garantie décennale prévue à l’article 1792 du code civil et recherche, en leur qualité de constructeurs, la responsabilité de M. B, de la société Gerault menuiseries, de la société Établissements Foubert et de la société D. Il résulte de l’instruction que la réception des travaux du réfectoire a été prononcée sans réserve le 23 juillet 2008. La commune de Condé-en-Normandie a saisi le juge des référés le 19 juillet 2018 en vue d’obtenir une mesure d’expertise, sa demande visant M. B, la société Établissements Foubert, la société D et la société Gerault menuiseries, mis en cause dans la présente instance. Dans ces conditions, le délai de dix ans, qui expirait le 23 juillet 2018, a été interrompu par cette saisine et un nouveau délai d’action de dix ans a couru à compter du 30 décembre 2021, date de remise par l’expert de son rapport au juge des référés. Par suite, le délai de garantie décennale n’était pas expiré à la date d’enregistrement de la présente requête de la commune.

En ce qui concerne les désordres portant sur les sanitaires du réfectoire :

S’agissant de la nature des désordres :

6. Il résulte de l’instruction, en particulier du rapport de l’expertise judiciaire, que les désordres apparus dans les sanitaires, le hall d’entrée et le couloir du bâtiment, se matérialisant par des décollements de carrelage et des dégradations des joints, ont pour origine une fuite dans le fourreau d’alimentation de la fontaine à eau située dans les sanitaires. L’expert estime, sans être contredit, que ces désordres résultent d’un défaut d’exécution du marché portant sur la construction de ce réfectoire. Le carrelage se décollant, il se révèle affleurant, coupant ou inexistant par endroit, pouvant provoquer un risque de chute. Ces désordres, qui affectent un élément indissociable de l’ouvrage et sont de nature à le rendre impropre à sa destination, présentent un caractère décennal.

S’agissant de l’imputabilité des désordres :

7. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise et de l’acte d’engagement conclu avec la communauté de communes Condé Intercom, que les dommages en causes sont exclusivement imputables à la société Établissements Foubert, titulaire du lot n° 6 portant sur la plomberie sanitaire, qui a mis en place le fourreau d’alimentation de la fontaine à eau défectueux, les autres sociétés et M. B n’ayant pas concouru aux désordres affectant les sanitaires du réfectoire. Dans ces conditions, la commune n’est fondée à rechercher la responsabilité décennale que de la société Établissements Foubert, représentée par M^e Lizé.

En ce qui concerne les désordres affectant la cuisine et la salle de restauration :

S’agissant de la nature des désordres :

8. Il résulte de l’instruction, éclairée par le rapport de l’expertise, que les désordres apparus dans la cuisine et la salle de restauration du bâtiment, se matérialisant par des décollements du carrelage, des dégradations des joints, une corrosion des pieds de cloisons et des déformations des cloisons, ont pour origine un défaut d’étanchéité du sol, de traitement de protection en relevé de cloisons, de parement hydrofuge des cloisons et une insuffisance d’enrobage de canalisations, alors qu’il s’agit d’un local en milieu humide sujet à lavage quotidien. Le carrelage se décollant, il est affleurant, coupant ou inexistant par endroit, pouvant provoquer un risque de chute. Les rails de fixation des cloisons sont en outre oxydés et corrodés, les cloisons étant, par ailleurs, déformées. Ces désordres, qui affectent des éléments indissociables de l’ouvrage et sont de nature à le rendre impropre à sa destination, présentent un caractère décennal.

S’agissant de l’imputabilité des désordres :

9. D’une part, il résulte de l’instruction, et notamment des conclusions de l’expertise, que la société D, qui était titulaire du lot n° 8 portant sur le carrelage et la faïence, a réalisé le dallage défectueux en cause. La circonstance que l’étanchéité du dallage et des pieds de cloison n’aurait pas été prescrite par le cahier des charges est, à cet égard, sans influence sur sa responsabilité à l’égard du maitre de l’ouvrage.

10. D’autre part, il résulte de l’instruction que les plaques de parement et pieds de cloisons déficients ont été posés par la société Gérault menuiserie, titulaire du lot n° 5 portant sur les menuiseries bois, cloisons et plafonds. La circonstance que la corrosion des pieds de cloison et l’altération des plaques de parement résultent de l’absence d’étanchéification du sol est, à cet égard, sans influence sur sa responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.

11. Enfin, il résulte de l’instruction que M. B était chargé de la maîtrise d’œuvre de l’ouvrage, sa mission incluant également la direction de l’exécution des contrats de travaux, le visa des plans d’exécution et l’assistance aux opérations de réception. S’il se prévaut d’un défaut de conception au stade de l’exécution par la société D et non d’un défaut de conception générale, il résulte de l’instruction que la conception de l’ouvrage et le procédé de construction retenus par ses soins se sont révélés inadaptés à l’utilisation de l’ouvrage, dont il avait connaissance.

12. Il résulte de ce qui précède que la commune de Condé-en-Normandie est fondée à demander la condamnation solidaire de M. B et des sociétés D et Gerault menuiseries à réparer les conséquences des désordres affectant la cuisine et la salle de restauration. En revanche, il ne résulte pas de l’instruction que la société Établissements Foubert, qui est intervenue au titre du lot n° 6 du marché, aurait concouru à ces désordres.

Sur les préjudices :

En ce qui concerne la reprise des désordres :

S’agissant du préjudice :

13. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, que les travaux de reprise des désordres en cause incluant les honoraires de maîtrise d’œuvre, de contrôle technique et la location d’un modulaire pour assurer la continuité du service de restauration scolaire durant la réalisation des travaux s’établissent à la somme, non sérieusement contestée, de 192 953,71 euros toutes taxes comprises, cette évaluation résultant d’un projet de protocole transactionnel entre les parties réalisé le 21 juin 2018. Il y a lieu, par suite, de fixer le montant de ce préjudice de la commune de Condé-en-Normandie à cette somme.

S’agissant de l’application d’un coefficient de vétusté :

14. Si la vétusté d’un bâtiment peut donner lieu, lorsque la responsabilité contractuelle ou décennale des entrepreneurs et architectes est recherchée à l’occasion de désordres survenus sur un bâtiment, à un abattement affectant l’indemnité allouée au titre de la réparation des désordres, il appartient au juge administratif, saisi d’une demande en ce sens, de rechercher si, eu égard aux circonstances de l’espèce, les travaux de reprise sont de nature à apporter une plus-value à l’ouvrage, compte tenu de la nature et des caractéristiques de l’ouvrage ainsi que de l’usage qui en est fait.

15. Il résulte de l’instruction que les premiers désordres sur les sanitaires sont survenus dès 2009, soit à une date très proche de la mise en service de l’ouvrage, qui a été réceptionné en juillet 2008, puis après six ans d’utilisation pour les désordres apparus dans l’entrée, la cuisine et le réfectoire. Les désordres concernent, en outre, principalement la chape et le carrelage au sol du bâtiment, éléments durables d’une construction peu soumis à dégradation. Dans ces conditions, il y a lieu d’imputer sur le montant du préjudice tel qu’il est arrêté au point 13 un coefficient de vétusté de 30 %.

S’agissant de l’actualisation des sommes allouées :

16. L’évaluation des dommages subis doit être faite à la date à laquelle, leur cause ayant été déterminée et leur étendue prévisible étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à y remédier et à les réparer. Il n’en va autrement que si ces travaux sont retardés pour une cause indépendante de la volonté de la victime.

17. En l’espèce, la commune de Condé-en-Normandie demande que les sommes allouées soient réévaluées en fonction de la variation du coût de la construction depuis le 21 juin 2018, date à laquelle les préjudices ont été fixés par un projet de protocole transactionnel, jusqu’en juillet 2022.

18. La cause des désordres et leur étendue prévisible a été déterminée le 30 décembre 2021, date du dépôt du rapport de l’expert, qui fixe avec suffisamment de précision la cause des dommages, leur étendue ainsi que la nature et le montant des travaux nécessaires pour y remédier. Dès lors qu’il résulte de l’instruction que l’évaluation par l’expert du montant des travaux de reprise a été réalisée à partir de devis dans le courant de l’année 2018, il y a lieu d’actualiser la somme de 192 953,71 euros au 30 décembre 2021, date du rapport. En revanche, les perturbations du fonctionnement du service de restauration scolaire alléguées par la commune qui demande une actualisation jusqu’au mois de juillet 2022 ne constituent pas une impossibilité technique ou financière de réaliser les travaux de reprise. Dans ces conditions, la commune de Condé-en-Normandie a droit à l’actualisation du montant des travaux de reprise des désordres en fonction de l’évolution de l’index du bâtiment (BT01), entre le 21 juin 2018, date de première évaluation de ce montant, et le 30 décembre 2021.

19. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’appliquer à la somme de 192 953,71 euros toutes taxes comprises, fixée au point 13, d’une part, l’actualisation définie au point précédent, portant cette somme à 211 895,03 euros toutes taxes comprises, et, d’autre part, le coefficient de vétusté de 30 % déterminé au point 15. Le préjudice subi par la commune de Condé-en-Normandie au titre des travaux de reprise s’établit ainsi à la somme totale de 148 326,52 euros toutes taxes comprises.

S’agissant de l’application de la taxe sur la valeur ajoutée :

20. Le montant du préjudice dont le maître d’ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l’immeuble qu’ils ont réalisé correspond aux frais qu’il doit engager pour les travaux de réfection. Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d’ouvrage ne relève d’un régime fiscal lui permettant normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu’il a perçue à raison de ses propres opérations.

21. Il résulte des dispositions de l’article 256 B du code général des impôts que les collectivités territoriales ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l’activité de leurs services administratifs. Si, en vertu des dispositions de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée vise à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales notamment sur leurs dépenses d’investissement, il ne modifie pas le régime fiscal des opérations de ces collectivités. Ainsi, ces dernières dispositions ne font pas obstacle à ce que la taxe sur la valeur ajoutée grevant les travaux de réfection d’un immeuble soit incluse dans le montant de l’indemnité due par les constructeurs à une collectivité territoriale, maître d’ouvrage, alors même que celle-ci peut bénéficier de sommes issues de ce fonds pour cette catégorie de dépenses. Dans ces conditions, contrairement à ce qu’ils soutiennent, les indemnités dues par les constructeurs doivent être assorties de la taxe sur la valeur ajoutée.

En ce qui concerne les préjudices résultant de la mise en place de mesures transitoires :

22. La commune de Condé-en-Normandie sollicite l’indemnisation des préjudices résultant pour elle de la mise en place de mesures transitoires pendant la réalisation des travaux de reprise des désordres. S’il résulte de l’instruction que les frais afférents à la location de locaux temporaires ont été pris en compte par l’expert dans la détermination du coût des travaux de reprise tel que fixé au point 13, la commune n’a pu bénéficier d’un fonctionnement normal de son équipement et a dû assumer les conséquences des perturbations du service public dont elle a la charge. Elle a ainsi droit au dédommagement des troubles de jouissance, lesquels constituent un préjudice distinct de l’indemnisation des frais de remise en état. Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation des troubles de jouissance subis par la commune en évaluant ce préjudice à la somme de 2 000 euros.

En ce qui concerne les préjudices subis par le personnel communal :

23. Si la commune de Condé-en-Normandie se prévaut de la pénibilité des conditions de travail subie par son personnel en raison des désordres en litige, elle ne saurait solliciter une indemnisation au titre d’un préjudice qui ne lui est pas propre, la commune étant une personne morale juridiquement distincte des personnes physiques qu’elle emploie.

24. Il résulte de ce qui précède que la commune de Condé-en-Normandie est fondée à être indemnisée à hauteur de la somme de 150 326,52 euros au titre des travaux de reprise et des troubles de jouissance.

En ce qui concerne le partage de responsabilité :

25. Il résulte de l’instruction, et notamment des conclusions de l’expertise du 28 décembre 2021, que les dommages subis par la commune sont en majorité imputables aux désordres affectant les sanitaires. Il y a lieu, par suite, de retenir le partage de responsabilité proposé par l’expert, non sérieusement contesté par les défendeurs, en fixant la part de responsabilité, d’une part, de la société Établissements Foubert à 60 % et, d’autre part, de M. B et des sociétés D et Gerault menuiseries à hauteur de 40 %.

26. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner la société Établissements Foubert à verser à la commune de Condé-en-Normandie la somme de 90 195,91 euros toutes taxes comprises et de condamner solidairement M. B et les sociétés D et Gerault menuiseries à lui verser la somme totale de 60 130,61 euros toutes taxes comprises.

En ce qui concerne les frais et honoraires de M^e Lizé :

27. Il résulte de l’instruction que les frais et honoraires de M^e Lizé, mandataire ad hoc de la société Établissements Foubert, ont été mis à la charge provisoire de la commune de Condé-en-Normandie par ordonnance du 23 mai 2024 du président du tribunal de commerce de Caen pour un montant de 750 euros hors taxe. Il y a lieu, par suite, de condamner cette société à verser à la commune cette même somme.

Sur les appels en garantie :

28. Le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu’un fondement quasi-délictuel et, coauteurs obligés solidairement à la réparation d’un même dommage, ces constructeurs ne sont tenus entre eux que pour la part déterminée à proportion du degré de gravité des fautes respectives qu’ils ont personnellement commises.

29. Il résulte de l’instruction, et notamment de l’expertise, que les infiltrations constatées à l’origine des désordres affectant la cuisine et la salle de restauration résultent de l’absence d’étanchéification du revêtement de sol de la cuisine. L’expert conclut que cette absence d’étanchéité est majoritairement imputable à un défaut de conception et à un défaut de surveillance de l’exécution des travaux de la part de l’architecte, pourtant en charge d’une mission complète, qui avait connaissance de la destination et de l’usage de cette pièce et n’a pas été en mesure d’identifier les manquements des sociétés D et Gerault menuiseries dans la réalisation des travaux d’exécution. Il est également noté par l’expert un manquement à son devoir de conseil de la part de la société D en charge de la pose du carrelage, qui avait aussi connaissance de la destination et de l’usage qui serait fait des cuisines, quand bien même le cahier des charges ne contenait pas de prescription en ce sens.

30. Par ailleurs, si l’expert relève l’inobservation par la société Gerault menuiserie des prescriptions du cahier des clauses techniques particulières s’agissant des cloisons, les plaques de parement posées n’étant pas hydrofuges, il résulte toutefois de l’instruction, et notamment des constatations lors de l’expertise, que les déformations affectant les plaques de parement et la corrosion des pieds de cloison résultent des infiltrations d’eau en provenance de la chappe anhydre, non étanchéifiée, et non, comme le fait valoir l’expert, de l’inobservation par la société des prescriptions contractuelles relatives aux caractéristiques techniques des matériaux utilisés. Dès lors, la faute commise par la société Gerault menuiserie résultant de l’inobservation des prescriptions du cahier des charges est dépourvue de lien avec les désordres affectant l’ouvrage en litige.

31. Dans ces conditions, il y a lieu de condamner M. B à garantir la société D à hauteur de 80 % du montant des condamnations solidaires prononcées par le présent jugement à son encontre, et la société D à garantir M. B de 20 % du montant des condamnations solidaires prononcées par le présent jugement à son encontre. Il y a lieu, par ailleurs, de condamner M. B et la société D à garantir la société Gerault menuiseries à hauteur de 100 % du montant des condamnations solidaires prononcées à son encontre par le présent jugement.

Sur les intérêts et leur capitalisation :

32. La commune de Condé-en-Normandie a droit aux intérêts des sommes énumérées au point 26 à compter de la date d’enregistrement de sa requête au greffe du tribunal.

33. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 19 juillet 2022. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 19 juillet 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les frais du litige :

34. En premier lieu, aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. () ».

35. Les frais d’expertise, taxés et liquidés par ordonnances du président de ce tribunal du 8 février 2022 et 7 mars 2022, se sont élevés à la somme de 14 983,89 euros toutes taxes comprises et ont été mis à la charge de la commune de Condé-en-Normandie. Il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre ces frais à la charge de la société Établissements Foubert à hauteur de 8 990,33 euros, de M. B à hauteur de 4 794,85 euros et de la société D à hauteur de 1 198,71 euros, qui sont les parties perdantes dans la présente instance.

36. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner M. B et la société D à verser à la commune de Condé-en-Normandie une somme de 1 000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n’y a pas lieu en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M. B et des sociétés Établissements Foubert, D et Gerault menuiseries présentées à ce titre.

D E C I D E :

Article 1er : La société Établissements Foubert est condamnée à verser à la commune de Condé-en-Normandie une somme de 90 195,91 euros toutes taxes comprises avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2022. Les intérêts échus à la date du 19 juillet 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : M. B, la société D et la société Gerault menuiseries sont condamnés solidairement à verser à la commune de Condé-en-Normandie une somme de 60 130,61 euros toutes taxes comprises avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2022. Les intérêts échus à la date du 19 juillet 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 3 : M. B garantira la société D à hauteur de 80 % de la condamnation solidaire prononcée à l’article 2 et la société Gerault menuiserie à hauteur de 100 % de la même condamnation.

Article 4 : La société D garantira M. B à hauteur de 20 % de la même condamnation et la société Gerault menuiserie à hauteur de 100% de la même condamnation.

Article 5 : La société Établissements Foubert est condamnée à verser à la commune de Condé-en-Normandie une somme de 750 euros hors taxe au titre des frais et honoraires de M^e Lizé.

Article 6 : Les frais de l’expertise, taxés et liquidés à la somme de 14 983,89 euros toutes taxes comprises, sont mis à la charge définitive de la société Établissements Foubert à hauteur de 8 990,33 euros, de M. B à hauteur de 4 794,85 euros et de la société D à hauteur de 1 198,71 euros.

Article 7 : M. B versera à la commune de Condé-en-Normandie une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 8 : La société D versera à la commune de Condé-en-Normandie une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 9 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 10 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Condé-en-Normandie, à M. C B, à M^e Alain Lizé, mandataire liquidateur de la société Établissements Foubert, à la société D et à la société Gerault menuiseries.

Délibéré après l’audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M^me Macaud, présidente,

— M^me Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère,

— M^me Sénécal, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024.

La rapporteure,

SIGNÉ

C. DUCOS DE SAINT BARTHÉLÉMY DE GÉLAS

La présidente,

SIGNÉ

A. MACAUDLa greffière,

SIGNÉ

E. BLOYET

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. BLOYET