Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est créé par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 4 (V)
Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, de ne pas respecter un arrêté de fermeture pris sur le fondement de l'article L. 333-2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d'ouverture postérieure à la notification de la mesure et de la peine complémentaire d'interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.
En cas de récidive, l'auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l'infraction.
[…] Par un arrêté du 5 décembre 2025, pris sur le fondement des articles L. 333-2 et L. 333-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet du Val-de-Marne a prononcé la fermeture pour une durée de six mois de l'établissement « Campus Café » situé 210 rue Julian Grimau à Vitry-sur-Seine. […] Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée la société « Rouane Karim Frère et Sœurs » et au ministre de l'intérieur.
[…] l'article L. 822-3 du code de la sécurité intérieure afin de supprimer, dans certains cas, l'exigence d'une autorisation du Premier ministre délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement pour la transmission de renseignements entre services de renseignement. […] 333. […] – le reste du premier alinéa de l'article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure et le premier alinéa de l'article L. 333-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée ;
[…] l'article L. 822-3 du code de la sécurité intérieure afin de supprimer, dans certains cas, l'exigence d'une autorisation du Premier ministre délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement pour la transmission de renseignements entre services de renseignement. […] 333. […] – le reste du premier alinéa de l'article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure et le premier alinéa de l'article L. 333-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée ;