Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2026, complétée le 10 février 2026, la société « Rouane Karim Frère et Sœurs », représentée par Me de Castelbajac, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne du 5 décembre 2025 n° 2025/04848 portant fermeture administrative de l’établissement « Le Campus Café » pour une durée de six mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la condition d’urgence est satisfaite car la mesure litigieuse la prive de toute ressource financière alors qu’elle continue de payer des charges fixes incompressibles et qu’elle n’a pas la trésorerie suffisante pour absorber un manque à gagner pendant six mois, et sur le doute sérieux, que la décision en cause est entachée d’une double erreur de fait car il ne facilite en aucun cas le trafic de stupéfiants ce qu’a reconnu le tribunal correctionnel dans son jugement du 15 janvier 2026 en jugeant recevable la constitution de partie civile de la société, considérant qu’il n’est ni le complice, ni le coauteur et encore moins le facilitateur du trafic, et il n’est pas fréquenté par les lycéens contrairement à ce qu’il indique, qu’elle a été prise sans respect de la procédure contradictoire et que la sanction prononcée est disproportionnée.

La requête a été communiquée le 30 janvier 2026 au préfet du Val-de-Marne qui n’a présenté aucun mémoire en défense.

Vu :

- la décision contestée,

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure,

- le code des relations entre le public et l’administration,

- le code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2026 sous le n° 2601374, la société « Rouane Karim Frère et Sœurs » a demandé l’annulation de la décision contestée.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Après avoir, au cours de l’audience du 11 février 2026, tenue en présence de M^me Dusautois, greffière d’audience, présenté son rapport, et entendu :

les observations de Me de Castelbajac, représentant la société « Rouane Karim Frère et Sœurs », présente, qui rappelle que la condition d’urgence est établie car elle n’a plus aucune entrée d’argent et n’est plus en mesure de faire face à ses charges, que les agréments de la Française des Jeux et du PMU lui ont aussi été retirés, qu’elle s’oriente vers une liquidation, qui maintient qu’aucune pièce du dossier n’indique que l’établissement est concerné par les faits relevés par le préfet et qu’il n’est pas démontré qu’il facilite le trafic de stupéfiants, qu’elle s’est constituée partie civile lors de l’audience pénale mais qu’elle n’a pas pu recevoir d’indemnités car l’autorité judiciaire a indiqué qu’elle n’était pas concernée, que son établissement n’est pas fréquentée par les lycéens, que la mesure est disproportionnée car c’est sa première sanction et la plus grave et qu’elle a été prise sans procédure contradictoire ;

les observations de M^me B…, représentant le préfet Val-de-Marne, qui rappelle que l’enquête a duré deux mois, qui soutient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite car il n’y a aucune démonstration de l’impact de la décision sur le fonctionnement de l’entreprise, qu’il n’y a aucune mention des stocks ni des conséquences de la fermeture sur la société, que la fréquentation par les lycéens est potentielle et réelle, que l’enquête a été longue et a établi des faits concordants, que la procédure contradictoire n’a pas été mise en œuvre en raison de l’urgence en raison de l’objectif de fermeture des établissements liés au trafic, qu’elle a été mise en œuvre a posteriori et que la société n’a fait aucun recours gracieux, que l’article L. 331-2 du code de la sécurité intérieure permet de prendre en compte la fréquentation des établissements, que celui-ci était un point de rendez-vous des trafiquants, que le quantum de six mois est justifié et qui confirme que le retrait des agréments a bien été demandé aux organismes concernés ;

les observations complémentaires de Me de Castelbajac, représentant la société « Rouane Karim Frère et Sœurs », qui maintient que la condition d’urgence est établie par l’expert-comptable, qui relève aussi que rien n’a été saisi dans l’établissement, que le rapport n’indique pas que le gérant participait au trafic et que d’ailleurs il n’a fait l’objet d’aucune poursuite pénale, que ce qui a été reproché aux trafiquants relève du semi-gris et non du commerce de détail et que la préfecture ne conteste pas que l’établissement n’est pas fréquenté par les lycéens, que la circonstance que la procédure contradictoire a été faite a posteriori est inopérant et que le personnel n’est pas lié au trafic et que la société va disparaître ;

et les observations complémentaires de M^me B…, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui relève que le rapport n’exclut pas que l’établissement facilite le trafic.

La société « Rouane Karim Frère et Sœurs », représentée par Me de Castelbajac, a présenté un mémoire complémentaire le 11 février 2026.

Le préfet du Val-de-Marne a présenté une note en délibéré le 13 février 2026.

La société « Rouane Karim Frère et Sœurs », représentée par Me de Castelbajac, a communiqué des pièces complémentaires le 27 février 2026.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 5 décembre 2025, pris sur le fondement des articles L. 333-2 et L. 333-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet du Val-de-Marne a prononcé la fermeture pour une durée de six mois de l’établissement « Campus Café » situé 210 rue Julian Grimau à Vitry-sur-Seine. Cet arrêté a été motivé par le fait qu’il avait été établi par une enquête de police que cet établissement tenait lieu de point de rendez-vous où se tenaient plusieurs rencontres entre les protagonistes d’un trafic de stupéfiants, aux fins d’échanges sur l’organisation et la mise en place de leur trafic, que les investigations avaient permis d’établir la grande proximité de trois des personnes mises en cause avec les gérants et les employés de cet établissement. Par une requête enregistrée le 27 janvier 2026, la société « Rouane Karim Frère et Sœurs » a demandé au tribunal l’annulation de cette décision et sollicite du juge des référés, par une requête du même jour, la suspension de son exécution.

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Sur l’urgence :

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé.

En l’espèce, la décision contestée a pour conséquence de priver de toutes recettes l’établissement géré par la société requérante, laquelle doit dans le même temps continuer à faire face à des charges fixes de loyer et de salaires qui ne peuvent être couvertes par des recettes permettant d’y faire face, mettant en péril la survie même de l’entreprise, eu égard à la durée de la fermeture administrative prononcée et au retrait des agréments de la Française des Jeux et du Pari mutuel urbain demandés par l’administration et qui en sont la conséquence. La condition d’urgence est donc satisfaite.

Sur le doute sérieux sur la légalité de la décision contestée :

Aux termes de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure : « La fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut être ordonnée, pour une durée n’excédant pas six mois, par le représentant de l’Etat dans le département (…), aux fins de prévenir la commission ou la réitération des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l’ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa fréquentation ». Ces dispositions permettent au représentant de l’État dans le département de prononcer, dans certaines conditions, la fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public pour prévenir la commission ou la réitération des infractions pénales relevant du trafic de stupéfiants, du recel, du blanchiment, de la participation à une association de malfaiteurs ou du concours à une organisation criminelle, ou en cas de troubles à l’ordre public résultant de ces infractions, lorsqu’ils sont liés à l’activité de certains commerces et établissements ouverts au public. Une telle mesure ne peut être ordonnée que si ces infractions ou ces troubles sont rendus possibles par les conditions de l’exploitation ou de la fréquentation du local ou des lieux concernés.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que si l’enquête de police sur laquelle s’est basé le préfet du Val-de-Marne pour prendre l’arrêté contesté, indiquait qu’il « apparaissait que le « Campus Café » constituait un lieu stratégique dans l’inorganisation du trafic » et que « les principaux protagonistes du trafic fréquentaient quasi quotidiennement et sur un large créneau horaire le « Campus Café » qu’il nommaient entre eux « chez Sassa » au point d’en faire leur « QG officieux » et qu’« ils s’en servaient de points de rendez-vous, y opéraient çà la fois des rencontres avec les clients potentiels mais aussi des réunions entre eux, afin d’échanger sur l’organisation et la mise en place de leur trafic », le jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Créteil du 15 janvier 2026 a débouté la société « Rouane Karim Frère et Sœurs » de son action civile « dans la mesure où il ne résultait pas des éléments de la procédure que les agissements » pour lesquels les personnes impliquées et condamnées dans le trafic de stupéfiants constaté par les forces de police et ayant motivé sa fermeture administrative avaient été commis au sein du bar « Campus Café » de Vitry-sur-Seine.

Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d’une erreur de fait est de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité.

Dans ces circonstances, les deux conditions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant satisfaites, la société « Rouane Karim Frère et Sœurs » est fondée à demander la suspension de l’exécution de la décision en litige, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, et en particulier celui tiré du défaut de procédure contradictoire.

Sur les frais du litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) une somme de 2 000 euros à verser à la société « Rouane Karim Frère et Sœurs » sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne du 5 décembre 2025 n° 2025/04848 portant fermeture administrative de l’établissement « Le Campus Café » pour une durée de six mois est suspendue.

Article 2 : L’Etat (préfet du Val-de-Marne) versera une somme de 2 000 euros à la société « Rouane Karim Frère et Sœurs » sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée la société « Rouane Karim Frère et Sœurs » et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

La greffière,

A… : M. Aymard

A… : O. Dusautois

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,