Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est créé par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 62
Le non-respect d'un arrêté pris sur le fondement de l'article L. 22-11-1 est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
[…] l'article L. 811-2 du même code sont les services spécialisés de renseignement. Ils ont pour missions la recherche, la collecte, l'exploitation et la mise à disposition du Gouvernement des renseignements relatifs aux enjeux géopolitiques et stratégiques ainsi qu'aux menaces et aux risques susceptibles d'affecter la vie de la Nation. À cette fin, ils peuvent recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure pour le recueil des renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation énumérés à l'article L. 811-3. […] 11 […] 22 […] – les articles L. 22-11-1 et L. 22-11-2 du code de la sécurité intérieure, […]
[…] l'article L. 811-2 du même code sont les services spécialisés de renseignement. Ils ont pour missions la recherche, la collecte, l'exploitation et la mise à disposition du Gouvernement des renseignements relatifs aux enjeux géopolitiques et stratégiques ainsi qu'aux menaces et aux risques susceptibles d'affecter la vie de la Nation. À cette fin, ils peuvent recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure pour le recueil des renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation énumérés à l'article L. 811-3. […] 11 […] 22 […] – les articles L. 22-11-1 et L. 22-11-2 du code de la sécurité intérieure, […]
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté de la préfète de l'Hérault du 26 janvier 2026 portant interdiction de paraitre de M. A… F… prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure ; […] compte tenu des atteintes à la liberté de circulation et à sa vie privée qu'il entraîne et de ses conséquences en cas d'inobservation de cette mesure, punie d'une peine d'emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros, conformément à l'article L. 22-11-2 du code de la sécurité intérieure. […] 11. […]