Article R317-9-4 du Code de la sécurité intérieure
Entrée en vigueur le 7 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-894 du 5 septembre 2025 - art. 7
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne se livrant à la fabrication ou au commerce d'armes, de munitions ou de leurs éléments de ne pas respecter l'obligation d'affichage prévue au 6° de l'article R. 313-16 et à l'article R. 313-16-1.