Code des relations entre le public et l'administration / Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION / Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS / Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable
Article L121-2 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 24, al 2, al 3, al 4, al 5 (VT)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables :
1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;
2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ;
3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ;
4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale et par l'institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail, sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction.
Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.
Commentaires • 23
En revanche, il estime que ce tribunal a commis deux erreurs de droit : D'abord en ce qu'il a estimé que les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée excluaient l'application de celles précitées du code des relations entre le public et l'administration ; […] leur communication doit être regardée comme de nature à porter atteinte au secret des affaires au sens de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. […] la procédure contradictoire prévue 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Lire la suite…[…] la société de la mesure envisagée et l'avoir invitée à présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L . 121 -1, L . 121 -2 et L . 122-1 du code des relations entre le public et l'administration […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En cas d'urgence, conformément aux dispositions de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les observations du sportif peuvent être recueillies après l'inclusion de ce dernier dans le groupe cible de l'agence, qui est alors décidée par le directeur des contrôles.
Lire la suite…- Localisation·
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- Contrôle·
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- Obligation
[…] Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ». […]
Lire la suite…- Route·
- Justice administrative·
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- Permis de conduire·
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- Administration·
- Public·
- Dépassement·
- Outre-mer·
- Commissaire de justice
3. Tribunal administratif de Nantes, Magistrat : m. labouysse - r. 222-13, 7 juillet 2022, n° 1908974
[…] 5. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ». Selon l'article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence () ».
Lire la suite…- Permis de conduire·
- Vitesse maximale·
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- Justice administrative·
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- Contrôle·
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- Avis·
- Durée
Pour rappel, l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent". Ce même texte énonce que les mesures de police administrative font partie des décisions qui doivent ainsi être motivées. […] L'article L.121-1 du même code énonce quant à lui que "Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, […]
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