Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 46
Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués en application de l'article L. 134-31, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :
1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;
2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales.
par les dispositions de l'article L. 2131-12 du même code ; […] 🌍 Modification article L134-35 du Code des relations entre le public et l'administration (2020-12-08) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/27: ) Il peut être […] ; 3° A l'article L. 134-1 , les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause publique et au code de l'environnement " sont 🌍 Modification article L134-33 du Code des relations entre le public et l'administration (2020-12-08) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/27: ) Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, […] une mission de médiation peut être organisée par les chefs de juridiction dans les tribunaux administratifs et les cours administratives 🌍 Modification article L422-2 du Code des relations
Lire la suite…