Article L240-2 du Code des relations entre le public et l'administration
Article L240-1Article L241-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

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Décisions • 2

[…] 2°) de rejeter le déféré du préfet de l'Essonne ; […] 11. Aux termes de l'article L. 240-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Le présent titre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3, aux organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial pour les actes qu'ils prennent au titre de cette mission ».

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2. CAA de DOUAI, 2ème chambre, 7 février 2023, 21DA01109Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 240-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Au sens du présent titre, on entend par : 1° Abrogation d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir ; 2° Retrait d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir comme pour le passé « . Aux termes de l'article L. 240-2 du même code : » Le présent titre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3, aux organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial pour les actes qu'ils prennent au titre de cette mission « . […]

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