Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de désigner une personne responsable de l'accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission d'accès aux documents administratifs. Ce décret détermine également les conditions de cette désignation.
Article R124-2 La personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée en application de l'article L. 330-1 du code des relations entre le public et l'administration est responsable de l'accès à l'information relative à l'environnement. […] Article R124-4 I.-Pour la mise en oeuvre des obligations qui leur incombent en application de l'article L. 124-7, les autorités publiques doivent, notamment, mettre à la disposition du public la liste des services, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, […] En outre, selon l'article L. 311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, […] D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le sous-directeur de la MSA du Limousin, remplissant les fonctions de personne responsable de l'accès aux documents au sens des dispositions de l'article L. 330-1 code des relations entre le public et l'administration, a transmis à M. […]
[…] dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales (URSSAF), […] de procéder à une publicité de cette désignation selon les modalités décrites par l'article R. 330-3 du Code des relations entre le public et l'administration, […] 3°) de mettre à la charge de l'URSSAF PACA le versement à son profit de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – qu'elle méconnaît l'obligation fixée par les dispositions des articles L. 330-1, […] le requérant a demandé à l'URSSAF Rhône-Alpes de désigner une PRADA conformément aux exigences de l'article R. 330-1 du code des relations entre le public et l'administration. […]
[…] La commission estime que les modalités particulières de communication prévues par ces dispositions, qui ont valeur réglementaire, ne font pas obstacle à l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs reconnu à toute personne par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère ainsi que la demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection déposée à la préfecture en application des articles R252-1 et suivants du code de la sécurité intérieure est, lorsqu'elle a perdu son caractère préparatoire, […] Toutefois, la commission rappelle qu'en application des dispositions de l'article L330-1 de ce code, […]