Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.
Pour aller plus loin : articles L. 612-22 et L. 612-23 du Code de la sécurité intérieure. […] Démarches et formalités de reconnaissance de qualification Effectuer une déclaration pour le ressortissant de l'UE ou de l'EEE en vue d'un exercice temporaire et occasionnel (LPS) Il n'existe pas de dispositions pour une activité temporaire ou provisoire. […] Pour aller plus loin : article L. 633-3 du Code de la sécurité intérieure ; articles L. 412-1 à L. 412-8 du Code des relations entre le public et l'administration ; articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative. […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : articles L. 611-1 et L. 612-2 du Code de la sécurité intérieure. […] Pour aller plus loin : article R. 612-25 du Code de la sécurité intérieure. […] Pour aller plus loin : article L. 633-3 du Code de la sécurité intérieure ; articles L. 412-1 à L. 412-8 du Code des relations entre le public et l'administration ; articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ». […] La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. /Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. […]
[…] — le code des relations entre le public et l'administration ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du même code : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. […]
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents ». […] en vertu de l'article L. 412-1 de ce code, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents les dispositions de l'article L. 412-3 aux termes desquelles : « La décision soumise à recours administratif préalable obligatoire est notifiée avec l'indication de cette obligation ainsi que des voies et délais selon lesquels ce recours peut être exercé () ».
Pour aller plus loin : articles L. 612-22 et L. 612-23 du Code de la sécurité intérieure. […] Cette formation est dispensée sous la forme d'un stage d'une durée de 14 heures et doit intervenir dans un délai de trente-six mois avant la date d'expiration de la carte. […] Pour aller plus loin : article L. 633-3 du Code de la sécurité intérieure ; articles L. 412-1 à L. 412-8 du Code des relations entre le public et l'administration ; articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative. […]
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