Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
L'entrée en vigueur et la publication des délibérations de l'assemblée et de la commission permanente de Guyane ainsi que des actes du président de l'assemblée sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II, par les dispositions des articles L. 7131-1 et L. 7231-1 du code général des collectivités territoriales.
[…] 335-01-03 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. […] Considérant que la décision fixant le pays de destination constitue, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] dans les conditions prévues à l'article L. 513-1 ; que par suite, M. […] que la décision fixant son pays de destination aurait été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 reprises à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
[…] L. 513-1 à L. 513-3, le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 211-2 et suivants. […] C, né le 27 janvier 1993 à Idhamouch (Maroc), de nationalité marocaine, n'a pas été en mesure de présenter de document transfrontière (passeport) au moment de son interpellation et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, qu'il a déclaré se maintenir irrégulièrement sur le territoire français depuis le 14 septembre 2016, […]
[…] La décision contestée vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L. 313-7, L. 313-14, L. 511-1-I, L. 511-1 II, L. 512-1 à L. 512-5 et L. 513-1 à L. 513-4 de ce code. […] la décision en litige comporte l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui la fondent au sens des dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et doit être regardée comme étant suffisamment motivée. […]