Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)
L'entrée en vigueur et la publication des délibérations de l'assemblée de Mayotte et de la commission permanente ainsi que des actes du président du conseil général sont régies, outre par les disposition du chapitre Ier du titre II du livre II du présent code, par les dispositions du chapitre VII du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales.
[…] — le code des relations entre le public et l'administration ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (…) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, […] Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. […] Considérant que la décision, prise au visa de l'article L. 513-2 du code précité, qui relève que M. […]
[…] 2. L'arrêté contesté vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-4, L. 512-1, et L. 513-2, le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et suivants, le code de justice administrative, notamment ses articles R. 776-1 à R. 776-9, le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. F… D… préfet de La Martinique, et l'arrêté du préfet de La Martinique du 7 octobre 2021 donnant délégation de signature à M. C… E…. […]
[…] Toutefois, il ressort de l'arrêté attaqué ainsi que l'a relevé le premier juge, que le préfet de l'Oise a visé le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L. 511-1, L. 511-4, L. 513-2, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, […] qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l'article L. 611-3, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 513-4, L. 513-5, L. 552-4, L. 561-1, […]
🌍 Modification article D114-9-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-02-04) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/27: ) I.-Les administrations qui détiennent les informations et données mentionnées à l'article L. 114-8 les communiquent aux autres administrations qui en font la demande. II. […] prévues aux articles L. 114-8 et L. 114-9 , […] une mission de médiation peut être organisée par les chefs de juridiction dans les tribunaux administratifs et les cours administratives 🌍 Modification article L422-2 du Code des relations
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