Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives et réglementaires du présent code ne s'appliquent en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.
[…] dans leur version applicable au litige, n'instaurent aucune procédure contradictoire particulière relative à l'édiction des assignations à résidence prononcées sur le fondement de l'article L. 561-1 du même code. D'autre part, ne leur sont pas applicables, contrairement aux mesures d'assignation à résidence prises sur le fondement de l'article L. 561-2 du même code, les dispositions de son article L. 512-1, […] qui constituent une mesure de police, doivent être précédées de la procédure contradictoire préalable mentionnée à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.
[…] Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de la demande d'abrogation : " () L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. […] Cette condition ne s'applique pas : 1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ; 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application des articles L. 561-1 ou L. 561-2. « . Aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : » Un acte () non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " I. – L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, […] L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2. (…) « . En vertu de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : » Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, […]