Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
[…] Si la province Sud est fondée à soutenir qu'en application des dispositions des articles L. 563-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions des articles L. 211-1 et suivants de ce code ne lui sont pas opposables, il demeure qu'il résulte des dispositions précitées des articles 6 et 8 de l'ordonnance du 23 octobre 2015 que les dispositions de la loi du 11 juillet 1979, dont l'article 12 inclut la Nouvelle-Calédonie dans son champ d'application territorial, y demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente. […]