Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
En application des articles 1-1 et 1-2 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent titre.
[…] d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, de l'incompétence de l'auteur de l'acte, méconnaît les dispositions des articles L. 581-1, R. 581-1 et R. 581-4 du code des relations entre le public et l'administration, et qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] En vertu des dispositions des articles L. 581-2 et L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] La commission rappelle, néanmoins, qu'en application des articles 1-1 et 1-2 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, les dispositions législatives et réglementaires du code des relations entre le public et l'administration sont applicables de plein droit dans ce territoire, sous réserve des exceptions et adaptations prévues par les articles L581-1 et suivants dudit code. Elle estime, en conséquence, que la demande doit être examinée au regard des seules dispositions de ce code.
[…] administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises à la date de sa séance, la commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient un droit d'accès particulier, dans les conditions définies par livre III du code des relations entre le public et l'administration, […] les dispositions législatives et réglementaires du code des relations entre le public et l'administration sont applicables de plein droit dans ce territoire, sous réserve des exceptions et adaptations prévues par les articles L581-1 et suivants dudit code. […]
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