Article 340 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 288 TCE)
La responsabilité contractuelle de l'Union est régie par la loi applicable au contrat en cause.
En matière de responsabilité non contractuelle, l'Union doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.
Par dérogation au deuxième alinéa, la Banque centrale européenne doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par elle-même ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.
La responsabilité personnelle des agents envers l'Union est réglée dans les dispositions fixant leur statut ou le régime qui leur est applicable.
Commentaires • 30
[…] 4 Voir note 3. 5 Article 340, deuxième alinéa, TFUE. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La partie requérante souhaite, en vertu de l'article 340 TFUE, obtenir la réparation du dommage qui lui a été causé par la décision C(2013) 431 de la Commission (affaire COMP/M.6570 — UPS/TNT Express; ci-après «la décision annulée»), laquelle a été annulée par le Tribunal le 7 mars 2017 dans le cadre de l'affaire T-194/13.
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[…] Deuxième moyen tiré de ce que la requérante est, en outre et/ou à titre subsidiaire, en droit de recouvrer de tels intérêts moratoires par un recours exercé au titre du deuxième alinéa de l'article 266, de l'article 268 et de l'article 340 TFUE ainsi qu'au titre de l'article 4, paragraphe 3, de la Charte, fondé sur la responsabilité non contractuelle de l'Union européenne du fait du défaut de la Commission de verser des intérêts en exécution de l'arrêt rendu par le Tribunal dans l'affaire T-341/17. À cet égard, la requérante s'appuie à titre subsidiaire sur l'article 277 TFUE pour le cas où la Commission tenterait de s'appuyer sur le droit dérivé et de l'interpréter en contrariété avec les droits de la requérante en vertu du Traité.
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3. CJUE, n° C-241/19, Arrêt de la Cour, George Haswani contre Conseil de l'Union européenne, 9 juillet 2020
[…] Or, une telle demande ne remplit manifestement pas les exigences de motivation énoncées par la jurisprudence de la Cour rappelée au point 49 du présent arrêt, cela d'autant plus qu'elle ne prend aucunement position par rapport aux développements entrepris par le Tribunal afin de rejeter la demande indemnitaire en première instance aux points 101 à 108 de l'arrêt attaqué, dans lesquels il rappelle la jurisprudence constante en matière d'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union au sens de l'article 340, deuxième alinéa, TFUE, pour comportement illicite de ses organes, pour conclure que les conditions exigées ne sont pas remplies en l'espèce.
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ou prescrire les mesures provisoires nécessaires, et ce en application de l'article 156 du règlement de procédure du Tribunal. […] Un tel préjudice pourrait notamment être réparé dans le cadre d'un recours en indemnité introduit sur la base des articles 268 et 340 TFUE [voir ordonnance du 23 avril 2015, Commission/Vanbreda Risk & Benefits, C-35/15 P(R), EU:C:2015:275, point 24 et jurisprudence citée]. […]
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