Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 288 TCE)
La responsabilité contractuelle de l'Union est régie par la loi applicable au contrat en cause.
En matière de responsabilité non contractuelle, l'Union doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.
Par dérogation au deuxième alinéa, la Banque centrale européenne doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par elle-même ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.
La responsabilité personnelle des agents envers l'Union est réglée dans les dispositions fixant leur statut ou le régime qui leur est applicable.
L'analyse retenue par la Cour de justice de l'Union européenne Les deux premiers pourvois posaient la question de savoir si l'Eurogroupe était une « institution » au sens de l'article 340 du TFUE[1] dont les décisions pouvaient être attaquées ; la Cour suivit le Conseil et décida que le fait que l'Eurogroupe soit mentionné à l'article 137 du TFUE[2] et au protocole 14[3] n'en faisait pas pour autant une institution ou une entité de l'Union. […] Cet arrêt rappelle aussi que le droit de propriété visé à l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux connaît des limites et ne peut donc justifier à lui seul les actions en responsabilité. […]
Lire la suite…[…] qu'il s'agisse des règles applicables aux entreprises (art. 101 à 106 TFUE) ou des aides accordées par les États (art. 107 à 109 TFUE), sont fixés par les dispositions de l'article 263 TFUE. […] Limité aux questions de droit, ce pourvoi est instruit et jugé selon les dispositions des articles 167 à 190 bis du règlement de procédure de la Cour. […] soit la réexaminer. […] La mise en œuvre du droit de la concurrence de l'UE par ses institutions peut en outre donner lieu à l'exercice par les parties d'un recours en carence dans les conditions prévues par l'article 265 TFUE, ou à la mise en œuvre de la responsabilité extracontractuelle de l'UE conformément aux dispositions de l'article 340, […]
Lire la suite…[…] 4. À l'appui de son pourvoi, le requérant soulève trois moyens tirés, le premier, d'une violation de l'article 17, paragraphe 1, TUE, en ce que le Tribunal a décidé que la Commission européenne n'avait pas le pouvoir d'examiner une éventuelle incompatibilité avec le droit de l'Union de l'acte par lequel l'autorité nationale de sécurité sociale a calculé le montant des droits à pension à transférer, le deuxième, d'une violation de l'article 340, deuxième alinéa, TFUE, prévoyant le principe de responsabilité non contractuelle de l'Union européenne, […]
[…] 1 Par leur recours, les requérants, M mes María Hernando Avendaño et Lucía Ruiz-Rivas Cuesta et MM. Ignacio Ruiz-Rivas Hernando et Juan Ruiz-Rivas Cuesta, demandent, d'une part, sur le fondement de l'article 263 TFUE l'annulation de la décision SRB/EES/2017/08 de la session exécutive du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 juin 2017, concernant l'adoption d'un dispositif de résolution à l'égard de Banco Popular Español, SA (ci-après « Banco Popular ») et, d'autre part, sur le fondement de l'article 340 TFUE, l'indemnisation de la perte de valeur de leurs actions et autres instruments de fonds propres découlant de l'adoption de cette décision.
[…] En deuxième lieu, la requérante présente une demande fondée sur la responsabilité non contractuelle de la Commission en vertu de l'article 340, alinéa 2, TFUE. […]
Elle estime que le tribunal aurait dû se déclarer matériellement incompétent par rapport aux demandes faites par la crèche au titre des articles 1383 et 1383, des articles 1372 et 1375 du Code civil, […] A cet effet, laSOCIETE2.)se prévaut des articles 309, 268 et 340 deuxième alinéa du Traité sur le fonctionnement de l'Union 5 européenne (TFUE) ainsi que de l'article 27,alinéa 1 des statuts de la SOCIETE2.). […] Toute demande en responsabilité extracontractuelle dirigée contre la SOCIETE2.)en relation avec l'organisation d'un service de crèche pour le besoin de son personnel serait soumiseau régime de l'article 340 TFUE et relèveraitde la compétence exclusive de la CJUE. […]
Lire la suite…