Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 288 TCE)
La responsabilité contractuelle de l'Union est régie par la loi applicable au contrat en cause.
En matière de responsabilité non contractuelle, l'Union doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.
Par dérogation au deuxième alinéa, la Banque centrale européenne doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par elle-même ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.
La responsabilité personnelle des agents envers l'Union est réglée dans les dispositions fixant leur statut ou le régime qui leur est applicable.
pendant 7 jours
CJUE, 3 septembre 2026, aff.C-145/24 La Cour reconnaît la faute de la Commission, mais écarte la responsabilité de l'Union faute de lien de causalité direct avec les préjudices allégués Par un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de justice de l'Union européenne juge que la Commission a commis une violation suffisamment caractérisée de l'article 107, paragraphe 1, TFUE en appliquant un test juridiquement erroné pour qualifier d'aide d'État l'intervention d'un fonds interbancaire italien en faveur de Banca Tercas. […] À la suite de cette annulation, Banca Popolare di Bari a introduit un recours indemnitaire sur le fondement des articles 268 et 340, deuxième alinéa, TFUE. […]
Lire la suite…Elle estime que le tribunal aurait dû se déclarer matériellement incompétent par rapport aux demandes faites par la crèche au titre des articles 1383 et 1383, des articles 1372 et 1375 du Code civil, […] A cet effet, laSOCIETE2.)se prévaut des articles 309, 268 et 340 deuxième alinéa du Traité sur le fonctionnement de l'Union 5 européenne (TFUE) ainsi que de l'article 27,alinéa 1 des statuts de la SOCIETE2.). […] Toute demande en responsabilité extracontractuelle dirigée contre la SOCIETE2.)en relation avec l'organisation d'un service de crèche pour le besoin de son personnel serait soumiseau régime de l'article 340 TFUE et relèveraitde la compétence exclusive de la CJUE. […]
Lire la suite…[…] 4. À l'appui de son pourvoi, le requérant soulève trois moyens tirés, le premier, d'une violation de l'article 17, paragraphe 1, TUE, en ce que le Tribunal a décidé que la Commission européenne n'avait pas le pouvoir d'examiner une éventuelle incompatibilité avec le droit de l'Union de l'acte par lequel l'autorité nationale de sécurité sociale a calculé le montant des droits à pension à transférer, le deuxième, d'une violation de l'article 340, deuxième alinéa, TFUE, prévoyant le principe de responsabilité non contractuelle de l'Union européenne, […]
[…] 1 Par leur recours, les requérants, M mes María Hernando Avendaño et Lucía Ruiz-Rivas Cuesta et MM. Ignacio Ruiz-Rivas Hernando et Juan Ruiz-Rivas Cuesta, demandent, d'une part, sur le fondement de l'article 263 TFUE l'annulation de la décision SRB/EES/2017/08 de la session exécutive du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 juin 2017, concernant l'adoption d'un dispositif de résolution à l'égard de Banco Popular Español, SA (ci-après « Banco Popular ») et, d'autre part, sur le fondement de l'article 340 TFUE, l'indemnisation de la perte de valeur de leurs actions et autres instruments de fonds propres découlant de l'adoption de cette décision.
[…] En deuxième lieu, la requérante présente une demande fondée sur la responsabilité non contractuelle de la Commission en vertu de l'article 340, alinéa 2, TFUE. […]
Dans le troisième, les éléments pénaux, articles de presse faisant état d'enquêtes, rapports ou décisions étrangères, ne servent qu'à étayer un critère politique, […] Il vise « le fait de ne pas respecter les mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par le droit de l'Union européenne en application des dispositions des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés par la France ». […] Le renvoi à l'article 75 TFUE fait entrer dans le champ de l'incrimination le gel des avoirs lié au terrorisme, et non les seuls régimes de politique étrangère. […]
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