Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Lorsque l'enquête publique porte sur une opération qui concerne le territoire de plusieurs départements ou de départements de plusieurs régions, elle est ouverte par arrêté conjoint des préfets compétents.
Si le projet concerne principalement le territoire d'un de ces départements, le préfet de ce département est désigné dans l'arrêté pour coordonner l'organisation de l'enquête publique et en centraliser les résultats.
Dans les autres cas, l'arrêté conjoint peut désigner le préfet chargé de coordonner son organisation et d'en centraliser les résultats.
[…] Aux termes de l'article L. 134-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa version applicable : « Sans préjudice de dispositions particulières figurant dans d'autres textes, […] 4. Aux termes de l'article R. 121-20 du code de l'urbanisme : « L'enquête mentionnée aux articles R. 121-16 et R. 121-19 a lieu dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration, […] Aux termes de l'article R. 134-10 du code des relations entre le public et l'administration : « Le préfet, […] selon les cas, à l'article R. 134-3 ou à l'article R. 134-4. / A cette fin, il définit l'objet de l'enquête, […]
[…] planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 3, […] Aux termes de l'article L. 2131- 4 du même code : » () Une commune, […] Et aux termes de l'article R . 2111-15 dudit code : » Les limites du domaine public fluvial sont fixées, […] l'arrêté est pris après une enquête publique organisée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration . ". […] aux termes de l'article R. 134 -26 du code des relations entre le public et l'administration […]
[…] Aux termes de l'article L. 134-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa version applicable : « Sans préjudice de dispositions particulières figurant dans d'autres textes, […] 4. Aux termes de l'article R. 121-20 du code de l'urbanisme : « L'enquête mentionnée aux articles R. 121-16 et R. 121-19 a lieu dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration, […] Aux termes de l'article R. 134-10 du code des relations entre le public et l'administration : « Le préfet, […] selon les cas, à l'article R. 134-3 ou à l'article R. 134-4. / A cette fin, il définit l'objet de l'enquête, […]