Article R134-16 du Code des relations entre le public et l'administration

Article R134-15

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

Le préfet peut désigner une commission d'enquête dont il nomme le président, le cas échéant selon les modalités prévues au second alinéa de l'article R. 134-15. Les membres de la commission d'enquête sont nommés en nombre impair.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par :	DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

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