Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
A l'occasion de la délivrance du document, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.
Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur.
Les frais autres que le coût de l'envoi postal sont établis dans des conditions fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget. Ils ne peuvent excéder des montants définis dans les mêmes conditions.
L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.
-Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 2131-2, […] III. ‒ La délivrance des actes mentionnés au VI de l'article L. 2131-1 se fait selon les modalités fixées par l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration. » Mis en gras par nos soins. […] Depuis le 1er janvier 2023 : L'article L.153-23 du Code de l'urbanisme prescrit désormais que : « I.-Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Textes de référence Code de la santé publique (CSP) : articles L.1111-7 et R.1111-1 à R.1111-7 ; Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) : article R.311-9 et R.311-11 Réponse Sur l'accès au dossier médical Depuis la Loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de santé, le patient peut consulter directement son dossier médical. […] , […] Soit par l'envoi de copies des documents auquel cas des frais de délivrance sont laissés à la charge du demandeur ; Soit par consultation par voie électronique (si l'établissement dispose […] La CADA rappelle qu'en vertu de l'article L.311-9 du CRPA, l'accès aux documents administratifs s'exerce, […]
Lire la suite…[…] d'enjoindre au directeur départemental départementale de la protection des populations (DDPP) du Puy-de-Dôme de lui communiquer les éléments demandés selon le mode de communication choisi par l'association, et le cas échéant, de facturer cette communication en conformité avec l'article R.311-11 du code des relations entre le public et l'administration ; […] O R D O N N E :
[…] 2°) d'enjoindre à la direction départementale de protection des populations de la Moselle de lui communiquer les documents demandés et le cas échéant, de facturer cette communication en conformité avec l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration ; […] O R D O N N E :
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui communiquer les éléments demandés selon le mode de communication choisi par elle et, le cas échéant, de facturer cette communication en conformité avec l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration ; […] O R D O N N E :
La remise de la copie du dossier de permis de construire en version papier peut être payante moyennant la somme correspondant aux frais de reprographie ainsi qu'aux frais postaux (article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration). La Mairie peut également vous adresser la copie du dossier de permis de construire par courriel. Il faut noter que la Mairie ne peut pas vous refuser la communication de ces documents puisqu'il s'agit de documents administratifs qui sont, par principe, communicables à toute personne administrée qui en fait la demande.
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