Tribunal administratif de Strasbourg, 10 juin 2025, n° 2501522

TA Strasbourg
Désistement 10 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Refus de communication de documents administratifs
La cour a constaté que le préfet a soutenu qu'aucune décision de refus n'avait été prise, rendant la demande d'annulation irrecevable.
Autre
Droit d'accès à l'information
La cour a noté que le désistement de la requête a mis fin à la demande d'injonction.
Autre
Frais de justice
La cour a constaté que le désistement de la requête a également mis fin à cette demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 10 juin 2025, n° 2501522
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2501522
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2025

Sur les parties

Parties :	l' association Observatoire économique et social de la protection animale ( OESPA )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, l’association Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur départemental de protection des populations de la Moselle a refusé de lui communiquer des documents relatifs aux dispositifs nommés « soutien à la prise en charge des animaux abandonnés ou en fin de vie » en 2021 et « mesure 4B : soutien aux projets locaux portés par les associations de protection animale » en 2022 ;

2°) d’enjoindre à la direction départementale de protection des populations de la Moselle de lui communiquer les documents demandés et le cas échéant, de facturer cette communication en conformité avec l’article R. 311-11 du code des relations entre le public et l’administration ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête est irrecevable dès lors qu’aucune décision de refus de communication de document administratif n’a été prise par le préfet de la Moselle.

Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2025, l’association OESPA déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, l’association OESPA déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association OESPA.

Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à l’association OESPA et au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 10 juin 2025.

Le président de la 5e chambre

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,