Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus.
Décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 pris en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 1. […] Quelles informations sont communiquées ? […] Article R.311-11 du Code des relations entre le public et l'administration 6. […] Que faire en cas de refus ? Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication vaut décision de refus. Article R311-12 du Code des relations entre le public et l'administration L'intéressé peut contester cette décision en saisissant la Commission d'accès aux documents administratifs. Article R311-15 du Code des relations entre le public et l'administration 8. […]
Lire la suite…[…] à l'exception cependant du compte-rendu médical de la réunion préalable au signalement pour suspicion de « syndrome de bébé secoué » dont leur fils a fait l'objet le 12 novembre 2014. […] Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, […] Aux termes de l'article R*311-12 du même code : « Le silence gardé par l'administration, […] Aux termes de l'article R. 311-13 : " Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. * 311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration compétente « . Aux termes de l'article R. 311-15 : » Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, […]
[…] S'agissant du document mentionné au point 3), la commission rappelle qu'en application des articles R*311-12 à R311-15 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité compétente dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer sur la demande d'accès à un document administratif dont elle est saisie et que, passé ce délai, l'intéressé dispose en principe d'un délai de deux mois pour saisir la commission.
[…] D'autre part, aux termes de l'article R*311-12 du code des relations entre le public et l'administration : « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus. ». L'article R. 311-13 du même code précise que : " Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R*311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration compétente. ". […] a fait naître une décision implicite de rejet de cette demande en vertu des dispositions combinées des articles R.*311-12 et R. 311-13 de ce code, […] O R D O N N E :
L'article L311-1 du Code des relations entre le public et l'administration dispose : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311 -5 et L. 311 -6, […] les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sur la […] L'article R311 -13 du Code des relations entre le public et l'administration dispose : « Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R.*311-12 est d'un mois à […]
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