Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 3
Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.
pendant 7 jours
C'est d'ailleurs cet affichage qui déclenche le délai de recours des tiers : 2 mois à compter du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage régulier (article R600-2 du Code de l'urbanisme). Sitadel : la base nationale qui liste les autorisations par commune Pour obtenir une vraie liste par commune, la source la plus complète est la base Sitadel, alimentée par les collectivités et les services instructeurs. […] Consulter le dossier complet en mairie : vos droits Une fois la décision rendue, le dossier de permis de construire devient un document administratif communicable au sens du Code des relations entre le public et l'administration (article L311-1). […]
Lire la suite…[…] il s'est adressé à la CADA, qui, par un avis du 20 juin 2018 , a constaté que les documents demandés sont des documents administratifs communicables en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, […] notamment le respect de la vie privée, alors que sa demande se fondait sur les dispositions de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales qui instituent un régime autonome de communication et pour lequel de telles exceptions ne sont pas applicables. […] L'article L. 311-2 du CRPA mentionne le nombre des demandes, leur caractère répétitif ou systématique. […]
Lire la suite…[…] l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311 -5 et L. 311 -6, les administrations mentionnées à l'article L . 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. » Aux termes de l'article R. 311 -12 de ce code : « Le silence gardé par l'administration, […] vaut décision de refus. » Aux termes de l'article […]
[…] A C, représenté par M e Lelievre-Boucharat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a refusé de lui communiquer les documents demandés par la lettre du 4 janvier 2023 ; […] 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille le versement à son profit de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu : – le code des relations entre le public et l'administration – le code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, […]
[…] La commission estime que le document sollicité, s'il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Cette logique, consacrée par l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), participe directement de l'exigence de transparence administrative et, plus largement, du droit à l'information. […]
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