Article L311-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Article L300-4Article L311-2
Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 3

Commentaires • +500

1. Des souris et des hommes : l'accès aux documents administratifs " œuvres de l'esprit " trouve son juge 🐭⚖️
actualitesdudroitpublic.fr · 13 novembre 2026

L'association One Voice avait demandé à l'Inserm, sur le fondement de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les enregistrements audiovisuels de tests comportementaux pratiqués sur des souris au Neurocentre Magendie de Bordeaux. […] Or l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle attribue exclusivement aux tribunaux judiciaires les actions relatives à cette matière. […]

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2. Permis invalidé, décision de Vienne
shalabiavocat.com · 27 octobre 2026

Sur un permis probatoire, la restitution des retraits doit permettre de reconstituer le capital tel qu'il serait sans eux, avec les majorations annuelles de deux points de l'article L. 223-1, dans la limite de douze points. L'invalidation pour solde nul reposait sur les retraits annulés : l'administration doit en tirer les conséquences sur le capital de points et sur le droit de conduire, […] ou, au besoin, par le bordereau de situation des amendes et des condamnations pécuniaires, tenu par le comptable public pour chaque contrevenant et dont l'intéressé peut obtenir communication sur le fondement de l'article L. 311-1 du Code des relations entre le public et l'administration. […]

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3. Les arguments efficaces
simonnetavocat.fr · 22 octobre 2026

L'article L. 221-1 du code des relations entre le public et l'administration exige de toute décision la signature de son auteur et la mention lisible de ses prénom, nom et qualité. Pour une délibération de jury, […] le procès-verbal n'était revêtu que des initiales de quatre personnes et ne mentionnait ni leurs noms, ni leurs prénoms, ni leur qualité, notamment celle du président. […] L'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration oblige les administrations à communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent à ceux qui en font la demande. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Marseille, 20 juin 2024, n° 2404950Rejet

[…] aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311 -5 et L. 311 -6, les administrations mentionnées à l'article L . 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. » Aux termes de l'article R. 311 -12 de ce code : « Le silence gardé par l'administration, […] vaut […]

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2. Tribunal administratif de Marseille, 9è ch magistrat statuant seul, 18 juillet 2024, n° 2310151

[…] demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a refusé de lui communiquer les documents demandés par la lettre du 4 janvier 2023 ; […] 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille le versement à son profit de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (), […] Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, […]

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3. CADA, Avis du 21 janvier 2016, Mairie de Saint-Fargeau-Ponthierry, n° 20156042

[…] La commission estime que le document sollicité, s'il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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Document parlementaire • 0

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