Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 3
Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.
pendant 7 jours
Le droit d'accès aux documents administratifs, un droit effectif La décision s'inscrit dans le cadre bien établi des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, qui consacrent le droit de toute personne à obtenir communication des documents administratifs la concernant. Le caractère communicable du dossier d'un agent public (fût-il ancien stagiaire démissionnaire) ne fait ici aucun doute, et la CADA l'avait d'ailleurs confirmé..
Lire la suite…Le cadre juridique : un droit d'accès conditionné à l'existence du document Le tribunal rappelle les dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui oblige les administrations à communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent. Mais il souligne immédiatement la limite fondamentale de ce droit : il ne s'applique qu'à des documents existants. […] La solution des tribunaux : un contrôle préfectoral strictement délimité Les sept tribunaux administratifs saisis adoptent un raisonnement identique, fondé sur une lecture combinée des articles L. 228, L. 231, L. 265 et R. 128 du code électoral. […]
Lire la suite…[…] l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311 -5 et L. 311 -6, les administrations mentionnées à l'article L . 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. » Aux termes de l'article R. 311 -12 de ce code : « Le silence gardé par l'administration, […] vaut décision de refus. » Aux termes de l'article […]
[…] A C, représenté par M e Lelievre-Boucharat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a refusé de lui communiquer les documents demandés par la lettre du 4 janvier 2023 ; […] 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille le versement à son profit de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu : – le code des relations entre le public et l'administration – le code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, […]
[…] La commission estime que le document sollicité, s'il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
[…] 🌍 Modification article L222-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2021-10-09) ( Code des relations entre le public et l'administration (MAJ)) [1/5/2026] : L'entrée en vigueur et la publication des actes des communes et de leurs établissements publics sont régies, […] par les dispositions des articles L . 2131-1 à L . 2131-4 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ; […] L. 311 -1 et L. 311 […]
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