Article D341-14 du Code des relations entre le public et l'administration

Article D341-13

Article D341-15

Entrée en vigueur le 29 février 2020

Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

Modifié par : Décret n°2020-173 du 27 février 2020 - art. 10

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 341-7.

Entrée en vigueur le 29 février 2020
Est codifié par :	DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par :	Décret n°2020-173 du 27 février 2020 - art. 10

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1. Code des relations entre le public et l'administration (MAJ)

Droit.org

[…] 2021 D . 323-2-2 Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 D . 324-5-1 Résultant du d &eac 🌍 Modification article D552-11 du Code des relations entre le public et l'administration (2021-12-03) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/27: ) Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française […] au premier alinéa de l'article R. 341 -7 🌍 Modification article D341 -10 du Code des relations entre le public et l'administration […]

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