Article D341-15 du Code des relations entre le public et l'administration

Article D341-14

Entrée en vigueur le 29 février 2020

Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

Modifié par : Décret n°2020-173 du 27 février 2020 - art. 10

Les collaborateurs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 341-7 peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements assurés dans le cadre de leurs missions dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.

Entrée en vigueur le 29 février 2020
Est codifié par :	DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par :	Décret n°2020-173 du 27 février 2020 - art. 10

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1. Code des relations entre le public et l'administration (MAJ)

Droit.org

[…] février 2026 D . 114-12 à D . 114- 15 Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 🌍 Modification article R115-5 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/27: ) La mesure de suspension prévue au I de l'article L. 115-3, […] qui ne peut excéder trois mois. […] au premier alinéa de l'article R. 341 -7 🌍 Modification article D341 -10 du Code des relations entre le public et l'administration […]

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